ARRÊT N° 414

N° RG 23/00361

N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOR

S.A.S. [3]

C/

[V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 23 janvier 2023 rendu par le conseil de Prud’hommes – Formation de départage de POITIERS

APPELANTE :

S.A.S. [3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Patrick PAYET de la SELARL PAYET FILLOUX, avocat au barreau de SAINTES

INTIMÉE :

Madame [I] [V]

Née le 16 février 1970 à [Localité 2] (86)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Damien GENEST de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère, laquelle a présenté son rapport

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Stéphane BASQ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [V] a travaillé pendant 19 ans en qualité d’ambulancière au sein de la société [3] (SAS).

Le 11 février 2020, elle a été victime d’un accident du travail.

Le 2 février 2021, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste de travail en indiquant : ’INAPTE AU POSTE

Poste possible avec limitations suivantes : pas de charges lourdes (portage), de manutentions lourdes (pousser, tirer) ou répétées, pas de soutien de personnes lourdes, pas de conduite prolongée (environ plus de 30 minutes).’

Par lettre du 11 février 2021, la société [3] a formulé une proposition de reclassement, laquelle a été refusée le 24 février 2021 par la salariée.

Mme [V] a été convoquée, par lettre du 3 mars 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2021.

Elle a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2021.

Le 17 mai 2021, Mme [V] a dénoncé le reçu de son solde de tout compte du 23 mars 2021.

Par requête du 12 juillet 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Poitiers afin d’obtenir le paiement du solde de l’indemnité spéciale de licenciement.

Le 22 février 2022, un procès-verbal de départage a été établi et l’affaire a été renvoyée devant le juge départiteur.

Par jugement de départage du 23 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Poitiers a :

condamné la société [3] à payer à Mme [V] la somme de 10 067,33 euros à titre de solde de l’indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

condamné la société [3] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

condamné la société [3] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 10 février 2023, la société [3] a relevé appel de cette décision.

* * *

Par conclusions du 4 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [3] demande à la cour d’appel de :

infirmer intégralement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes,

débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

constater que le refus de Mme [V] est un refus abusif de nature à la priver de toute indemnité spéciale.

Elle critique le jugement en ce que le conseil de prud’hommes s’est livré à une analyse sémantique des termes employés dans l’avis du médecin du travail et la proposition de reclassement, sans entendre la volonté réelle de l’employeur, pour conclure à tort que la proposition n’était pas conforme aux préconisations du médecin du travail.

Elle fait valoir :

qu’elle a adressé, le 11 février 2021, à Mme [V] une proposition de reclassement au poste d’ambulancier BSN qui respecte les préconisations du médecin du travail, à savoir éviter tout port de charges lourdes, éviter toutes manutentions lourdes et répétées, éviter tout soutien de personnes lourdes et éviter toute conduite prolongée (jamais plus de 30 minutes), étant rappelé que le médecin du travail n’a pas rendu un avis d’inaptitude,

que Mme [V] a refusé cette proposition de reclassement,

qu’il s’agit d’un refus abusif au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce que la salariée présuppose, avant même de pouvoir exercer la fonction proposée, qu’elle ne pourra pas respecter les préconisations du médecin du travail, alors que la proposition de reclassement ne fait état d’aucune activité proscrite et fait état de toutes les préconisations du médecin du travail, lequel a reçu copie de cette proposition et l’a acceptée,

que la salariée aurait dû accepter cette proposition et voir ensuite si les préconisations du médecin du travail pouvaient être respectées ou pas,

qu’au contraire, elle a estimé par avance impossible le respect des préconisations, sans qu’aucun essai n’ait été entrepris,

que son refus est donc abusif, ce qui la prive de son droit aux indemnités spéciales en application de l’article L.1226-14 du code du travail.

Par conclusions du 12 juillet 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [V] demande à la cour de :

débouter la société [3] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes,

Y ajoutant :

condamner la société [3] à lui payer une indemnité supplémentaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [3] aux dépens.

Elle répond :

que l’employeur lui a adressé une proposition de reclassement au même poste que celui qu’elle occupait, pour lequel elle a été déclarée inapte ; qu’il s’est seulement engagé à ’éviter’ tout port de charges lourdes, toutes manutentions lourdes ou répétées, ’éviter’ tout soutien de personnes lourdes et ’éviter’ toute conduite prolongée, ce qui n’est pas conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte qu’elle n’a pu que refuser cette proposition ;

que l’employeur a omis de lui payer l’indemnité spéciale de licenciement ;

que son refus de reclassement ne pouvait pas être invoqué comme motif du non-paiement, car il ne s’agit pas d’un refus abusif au sens de l’article L.1226-14 du code du travail, puisque la proposition de reclassement n’était pas conforme aux préconisations du médecin du travail ;

que le poste d’ambulancière emporte nécessairement l’obligation de conduire, de soutenir des personnes, de tirer ou, pousser, de porter des charges, de sorte que la promesse de l’employeur d »éviter’ ces tâches était fictive et en tout cas pas sérieuse ;

qu’interrogé sur cette proposition de reclassement, le médecin du travail a d’ailleurs exprimé un doute ;

que son refus n’étant pas abusif, elle avait bien droit à une indemnité de licenciement doublée en application de l’article L.1226-14 du code du travail.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2026.

MOTIVATION

Sur l’indemnité spéciale de licenciement

Selon l’article L.1226-10 du code du travail :

« Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. […] »

L’article L.1226-12 du même code ajoute :

« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ».

L’article L.1226-14 dispose :

« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. […] ».

Ainsi, il résulte de l’article L.1226-14 du code du travail que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement. Cette indemnité spéciale n’est toutefois pas due si l’employeur établit que le refus par le salarié de la proposition de reclassement est abusif.

Il appartient à l’employeur, qui refuse de payer l’indemnité spéciale de licenciement, d’apporter la preuve du caractère abusif du refus de reclassement du salarié.

La simple circonstance que l’employeur ait satisfait à son obligation de procéder à des recherches de reclassement ne confère pas au refus opposé par le salarié un caractère abusif. L’employeur doit faire une proposition de reclassement précise et mener ses recherches de manière loyale et sérieuse.

Le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute (Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n°08-42.629).

En revanche, l’abus est caractérisé lorsque le refus concerne un poste compatible avec les compétences du salarié et conforme aux préconisations du médecin du travail.

Ainsi, le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture (Soc., 20 février 2008, pourvoi n°06-44.867).

En l’espèce, l’avis rendu le 2 février 2021 par le médecin du travail, après étude de poste, des conditions de travail et échanges avec l’employeur, conclut à l’inaptitude de la salariée à son poste.

Il précise : « Poste possible avec limitations suivantes : pas de charges lourdes (portage), de manutentions lourdes (pousser, tirer) ou répétées, pas de soutien de personnes lourdes, pas de conduite prolongée (environ plus de 30 minutes). »

La cour observe que, contrairement à ce que soutient l’employeur, le médecin du travail ne préconise pas un simple aménagement de poste assorti de restrictions, mais a bien déclaré Mme [V] inapte à son poste d’ambulancière.

L’avis d’inaptitude formule par ailleurs des indications sur les capacités restantes de la salariée, destinées à guider l’employeur dans sa recherche de reclassement.

Or, par courrier du 11 février 2021, l’employeur a adressé à Mme [V], qui occupait depuis dix-neuf ans un poste d’ambulancière, une proposition de reclassement rédigée en ces termes : ’un poste d’ambulancière BNS, à pourvoir à compter du 1er mars 2021, sous contrat à durée indéterminée, à temps plein.

Ce poste est à pourvoir au sein de la SAS [3] […]

La durée du travail est de 35 heures par semaines, soit 151,27 heures mensualisées.

Le montant de la rémunération mensuelle brute est de 1558 euros.

Afin de respecter les conclusions et indications présentes sur l’avis d’inaptitude du 2 février 2021, nous nous engageons à :

– éviter tout port de charges lourdes

– éviter toutes manutentions lourdes ou répétées

– éviter tout soutien de personnes lourdes

– éviter toute conduite prolongée (jamais plus de 30 minutes).’

Ainsi, l’employeur s’est borné à affirmer qu’il s’engageait à « éviter tout port de charges lourdes », « éviter toutes manutentions lourdes ou répétées », « éviter tout soutien de personnes lourdes » et « éviter toute conduite prolongée », sans justifier d’aucune mesure concrète d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, alors que manifestement le poste proposé est identique à celui occupé par Mme [V] et auquel elle a été déclarée inapte.

D’ailleurs, interrogé sur cette proposition, le médecin du travail n’a pas donné son accord mais a, au contraire, exprimé par mail du 12 février 2021 des doutes explicites : « J’ai pris connaissance de votre proposition de reclassement. Je ne mets pas en doute votre bonne volonté de trouver une solution de reclassement, mais je me permets d’en émettre quant au respect réel et permanent des limitations lors de l’exercice de l’activité. Une attention particulière devra y être portée. »

Malgré cet avis extrêmement réservé, et malgré les demandes de précisions formulées par la salariée par courrier du 16 février 2021 sur les modalités concrètes de tenue du poste proposé, correspondant au sien, dans le respect des préconisations du médecin du travail, l’employeur, par courrier du 22 février 2021, n’a apporté aucune précision supplémentaire, se contentant de réitérer son engagement de principe à respecter les contraintes figurant sur l’avis d’inaptitude et de demander à la salariée une réponse claire à la proposition de reclassement. Il n’a, notamment, pas répondu aux questions pertinentes de Mme [V] telles que : ’si je devais tenir ce poste en pratique, qu’est-ce que je ferais réellement  » ou ’comment ne pas conduire plus de 30 minutes sur un poste d’ambulancier à plein temps  »

Le 24 février 2021, Mme [V] a refusé cette proposition de reclassement.

Elle produit un courriel du médecin du travail du 26 avril 2021 qui lui confirme que ’pas de charges lourdes’ signifie qu’elle ne doit pas porter de charges lourdes et pas seulement éviter les charges lourdes, sinon il aurait écrit ’éviter les charges lourdes autant que possible’.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la proposition de reclassement, sur un poste identique à celui pour lequel la salariée a été déclarée inapte après un accident du travail, sans fiche de poste ni indication sur les modalités pratiques permettant de garantir à la salariée qu’elle n’aurait pas à porter de charges lourdes, à effectuer des manutentions lourdes ou répétées, à soutenir des personnes lourdes ou à conduire au-delà de trente minutes, n’est pas conforme à l’avis du médecin du travail. Et il ne peut être sérieusement reproché à la salariée de ne pas avoir essayé de mettre en pratique les modalités prétendument proposées, alors qu’il appartient à l’employeur de proposer des mesures concrètes de nature à garantir le respect des préconisations du médecin du travail.

Dès lors, le refus de la salariée, portant sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail, ne saurait être qualifié d’abusif, et ce même s’il a été opposé avant toute expérimentation du poste proposé.

Par conséquent, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’un refus abusif de la salariée à sa proposition de reclassement, Mme [V] est bien fondée en sa demande en paiement du solde de l’indemnité spéciale de licenciement.

En l’absence de discussion sur le montant de l’indemnité ou sur d’autres dispositions du jugement, il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

La société [3], qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens d’appel.

L’équité justifie de la condamner également à verser à Mme [V] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [3] est déboutée de sa demande formulée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes de Poitiers en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne la SAS [3] aux entiers dépens d’appel ;

Condamne la SAS [3] à payer à Mme [I] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,