Ordonnance n° 342

du 30/09/2026

N° RG 26/00517 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHM

[Localité 1]/ST

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D’INCIDENT

Formule exécutoire le :

30/09/2026

à :

– SELARL [N]

– SCP [C]

Le trente septembre deux mille vingt six,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier,

Après les débats du 09 septembre 2026, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00517 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYHM du répertoire général, opposant :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES

APPELANTE

à

Madame [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie TOUCHON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEE

* * * * *

La SA [1] a interjeté appel d’un jugement en date du 27 février 2026 rendu par le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières dans une instance l’opposant à Madame [V] [R].

L’affaire a fait l’objet d’un avis de fixation à bref délai en date du 2 juin 2026.

Le 4 août 2026, Madame [V] [R] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux termes duquel elle lui demande de :

– déclarer caduque la déclation d’appel de la SA [1],

– de la condamner aux dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 9 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été retenue.

L’appelante n’a pas conclu au titre de l’incident.

MOTIFS

En procédure à bref délai le délai de l’appelant pour conclure est celui prévu à l’article 906-3 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelante avait jusqu’au 3 août 2026 pour conclure, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte qu’en application de l’article susvisé, sa déclaration d’appel est caduque.

La SA [1] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.

Le greffier, Le magistrat,