8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°369

N° RG 23/01139 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TREN

Mme [J] [M]

C/

S.A.S. [1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de BREST du 23/12/2022

RG : 22/00003

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Roger POTIN,

– Me Paul COEFFARD

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [A] [W], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [J] [M]

née le 02 Août 1961 à [Localité 1] (29)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Philippe LAGADEC substituant à l’audience Me Roger POTIN, Avocats au Barreau de BREST

INTIMÉE :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathéo ROSSI substituant à l’audience Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE, Avocats au Barreau de POITIERS

Mme [J] [M] a été engagée par la société [2], aujourd’hui dénommée SAS [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juin 1980 en qualité d’employée de commerce polyvalente.

Mme [M] a exercé au sein du centre [5] de [Localité 4] et a occupé, en dernier lieu, les fonctions d’hôtesse de caisse.

A compter de 2015, Mme [M] a régulièrement été placée en arrêt de travail pour cause de troubles musculo-squelettiques.

Le 18 septembre 2015, une demande de maladie professionnelle a été effectuée par Mme [M] pour une ’Ténosynovite de De Quervain main droite’.

Par décision du 4 janvier 2016, la CPAM du Finistère a reconnu le caractère professionnel de la pathologie sur le fondement du tableau n°57.

Par décision du 10 octobre 2017, la CPAM du Finistère a pris en charge une rechute au titre de la maladie professionnelle du 18 septembre 2015.

Par décision du 22 mai 2019, la CPAM du Finistère a pris en charge une seconde maladie professionnelle déclarée par Mme [M] à savoir une ’Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite’ au titre du tableau 57.

Par avis du 23 mars 2021, Mme [M] a été déclarée inapte à son poste de travail : «Inapte définitive au poste, en 1 visite, au terme de la procédure définie dans l’article R 4624-42 du Code du Travail. Un poste sans station debout prolongée ou assise prolongée sans port de charges, sans gestes répétitifs des membres supérieurs, sans gestes de surélévation des membres supérieurs au-dessus de la ligne des épaules est préconisé.».

Par courrier du 7 mai 2021, la SAS [1] a informé Mme [M] des diligences accomplies par ses soins et notamment de la sollicitation du Médecin du travail quant à la compatibilité de postes disponibles ainsi que l’avis du CSE.

Par courrier du 10 mai 2021, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 mai suivant.

Le 25 mai 2021, date d’envoi de la lettre de licenciement, la société SAS [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 6 janvier 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Brest aux fins de :

– Déclarer Mme [M] recevable et bien fondée en ses demandes,

– Débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Constater l’origine professionnelle de l’inaptitude de Mme [M],

En conséquence,

– Condamner la société [1] à verser à Mme [M] les sommes de :

– 3.281,62 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice,

– 22.866,62 € nets au titre du rappel de l’indemnité de licenciement et plus précisément de l’octroi de l’indemnité spéciale de licenciement,

– Constater que l’employeur n’a jamais mis en oeuvre les moyens visant à préserver la santé et la sécurité de Mme [M], de sorte que l’arrêt de travail et l’inaptitude qui en découlent sont imputables à la Société [1],

En conséquence,

– Dire et juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Mme [M] par courrier du 25 mai 2021 est sans cause réelle et sérieuse,

– Condamner la société [1] à verser à Mme [M] les sommes de :

– 3.281,62 € brus au titre de l’indemnité compensatrice, outre 328,16 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 32.816,20 € nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– Ordonner à la société [1] de produire un bulletin de paie rectifié ;

Le conseil ordonnera également à l’employeur de régulariser la situation de Mme [M] auprès des organismes sociaux, dont la caisse de retraite.

– Ordonner l’exécution provisoire de droit et fixer le salaire moyen à 1.640,81 € :

– Dire et juger que les condamnations emporteront intérêts légaux capitalisés à compter de la date de saisine pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la notification du jugement à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire :

– Condamner la société [1] à verser à Mme [M] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– Condamner la même aux entiers dépens, y compris les frais de l’huissier instrumentaire en cas d’exécution forcée du jugement.

Par jugement en date du 23 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Brest a :

– En la forme, reçu Mme [M] en sa requête,

– Débouté Mme [M] de l’intégralité de ses demandes,

– Débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– Condamné Mme [M] aux dépens.

Mme [M] a interjeté appel le 22 février 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, l’appelante sollicite :

– Déclarer Mme [M] recevable et bien fondée en ses demandes ;

– Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Brest ;

Statuant à nouveau,

– Dire et juger l’inaptitude de Mme [M] comme étant d’origine professionnelle :

– Dire et juger que la SAS [1] avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude ;

En conséquence,

– Condamner la société [1] à verser à Mme [M] les sommes de :

– 3.281,62 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice,

– 22.866,62 € nets au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,

– Dire et juger que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, de sorte que l’arrêt de travail et l’inaptitude qui en découle, sont imputables à la société [1],

En conséquence,

– Dire et juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Mme [M] est sans cause réelle et sérieuse,

– Condamner la société [1] à verser à Mme [M] la somme de :

– 3.281,62 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice, outre 328,16 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 32.816,20 € nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Ordonner à la société [1] de produire un bulletin de paie rectifié ;

Le Conseil ordonnera également à l’employeur de régulariser la situation de Mme [M] auprès des organismes sociaux, dont la caisse de retraite.

– Dire et juger que les condamnations emporteront intérêts légaux capitalisés à compter de la date de saisine pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la notification de l’arrêt à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire ;

– Condamner la SAS [1] à verser à Mme [M] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance y ajoutant 3.000,00 € pour les frais d’appel ;

– Condamner la SAS [1] aux entiers dépens, y compris les frais de l’huissier instrumentaire en cas d’exécution forcée du jugement.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juin 2026, l’intimée la société [1] sollicite de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Brest du 23 décembre 2022,

– Débouter Mme [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner Mme [M] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS

Sur l’origine professionnelle de l’inaptitude

Pour infirmation du jugement, Mme [M] soutient que son inaptitude a un caractère professionnel. Elle prétend présenter deux maladies professionnelles au titre de ses membres supérieurs, desquelles elle déduit un le lien évident ave sa déclaration d’inaptitude. L’appelant expose que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

La SAS [1], qui poursuit la confirmation du jugement, soutient l’absence d’origine professionnelle de l’inaptitude de l’appelante. Elle prétend que :

– les différentes décisions de prise en charge de maladies professionnelles et de rechute par la CPAM sont insuffisantes pour caractériser l’origine professionnelle de son inaptitude ;

– le médecin du travail et Cap Emploi ont estimé que des aménagements de son poste de travail étaient possibles de sorte que ses maladies professionnelles ne justifiaient pas d’inaptitude ;

– la lombalgie semble être la véritable cause de son inaptitude, laquelle n’est pas une maladie professionnelle ;

– le dernier arrêt de travail en lien avec la maladie professionnelle de l’appelante a pris fin en septembre 2020, soit plus d’un mois avant la déclaration d’inaptitude de la salariée qui faisait suite à une période de congés payés et à un arrêt de travail sans lien avec son activité professionnelle.

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

L’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude.

La chambre sociale de la Cour de cassation juge ainsi que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont établies :

– l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

– l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Il revient dès lors à la cour d’examiner si l’inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l’employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement.

En l’espèce, il ressort des notifications de l’Assurance Maladie du Finistère en date du 4 janvier et 11 décembre 2016 que la salariée s’est vue reconnaître le bénéfice d’une première maladie professionnelle sur le fondement du tableau 57, à savoir une ténosynovite de De Quervain à la main droite.

Par décision du 10 octobre 2017, la CPAM du Finistère a reconnu la rechute de cette pathologie.

Par décision du 22 mai 2019, la CPAM du Finistère a reconnu en outre l’origine professionnelle de la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

L’avis d’inaptitude émis, le 23 mars 2021, par le médecin du travail est ainsi renseigné : ’Inapte définitif au poste, en 1 visite, au terme de la procédure définie dans l’article R4624-42 du code du travail. Un poste sans station debout prolongée ou assise prolongée, sans port de charges, sans gestes répétitifs des membres supérieurs, sans gestes de surélévation des membres supérieurs au-dessus de la ligne des épaules est préconisé.’.

Il est sans incidence sur le présent litige que l’arrêt de travail de la salariée précédant l’inaptitude l’ait été en maladie ordinaire dans la mesure où le docteur [U], médecin du travail, indique également, dans le cadre de la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, renseignée le 23 mars 2021, ’avoir établi le 23 mars 2021 un avis d’inaptitude pour Mme [M] [J] qui est susceptible d’être en lien avec les maladies professionnelles en date du 18 septembre 2015 et 11 décembre 2016.’.

C’est donc par un moyen de fait inopérant que l’employeur expose que l’inaptitude est la conséquence exclusive d’une lombalgie ou d’une asthénie lesquelles ne constituent pas une maladie professionnelle.

Il est en effet sans incidence sur l’issue du litige que la salariée ait acceptée la procédure d’inaptitude après une période d’asthénie consécutive à un mois de congés payés, ni qu’elle ’ne se voit plus reprendre à ce poste’, ainsi qu’il ressort du compte rendu de l’examen de la dernière visite médicale de la salariée lors de laquelle la procédure d’inaptitude lui a été expliquée.

De même, la limitation des gestes des membres supérieurs, pour lesquels Mme [M] a été suivie par le médecin du travail depuis 2017, a été évoquée à plusieurs reprises ainsi qu’il ressort :

– de l’examen du 23 octobre 2017, ’(’) veut reprendre, ne veut pas d’inaptitude’ ;

– de l’examen du 19 février 2018, ’(’) ne veut pas d’inaptitude, veut continuer à travailler, aime son poste, culpabilise d’être en arrêt’ ;

– de son examen du 25 octobre 2019 ’(’) inaptitude envisagée’, ’Nous sommes dans une situation d’inaptitude à court-moyen terme’. ;

– de son examen du 7 juillet 2020, ’(’) inaptitude risque de se poser ; acromioplastie épaule D, tendinite épaule G, tendinite de De Quervain. Infos inaptitude à la salariée ce jour’ ;

– de l’avis de pré-reprise du 25 octobre 2019, lequel indiquait, ’ un poste sans manutention de charges et sans gestes répétés de surélévation de membres supérieurs au-dessus du plan des épaules est préconisé.’ ;

– du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente relative à la maladie professionnelle de la salariée, lequel a conclu à un ’gros risque d’inaptitude au poste’ en raison de la tendinopathie de la coiffe des rotateurs.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, le rapport Cap Emploi concernant Mme [M] ne permet pas de conclure que l’inaptitude de la salariée n’a pas d’origine professionnelle.

Dès lors, l’inaptitude a bien, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle.

S’agissant de la connaissance, par l’employeur, de cette origine professionnelle au moment du licenciement, il ressort du compte rendu de l’examen du 8 novembre 2019 effectué par le médecin du travail qu’il a informé l’employeur du risque d’inaptitude : ’appel de Mme [T] (employeur) informée ce jour du risque d’inaptitude pour Mme [M]’.

Jusqu’au mois d’août 2020, les bulletins de salaire de Mme [M] émis par la société mentionnaient une ligne « Abs.maladie profes ».

En outre il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a régulièrement été sollicité par la médecine du travail.

Est mentionné dans le bilan de situation professionnelle de Mme [M], effectué par Cap Emploi, sur demande du médecin de travail et ce avec l’accord de l’employeur :’Mme [M] travaille à l’hypermarché [5] de [Localité 4] depuis le 3 juin 1980. Précédemment employée en caisse traditionnelle, elle vient d’être reclassée au poste d’hôtesse de caisse à l’espace « La Française des jeux » depuis le 28 septembre 2020 en raison d’une impossibilité du maintien au poste de caisse traditionnelle ou de scan-achat signifiée par le médecin du travail. Madame [M] présente un taux global d’incapacité permanente (IPP) supérieur ou égal à 10 % suite à des maladies professionnelles et est donc bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)’ Son dernier arrêt pour maladie professionnelle a pris effet le 26/04/2019 (’) .’.

Il ressort enfin du courriel récapitulatif du 7 juillet 2020, que le docteur [U], médecin du travail, a exposé à Mme [T], responsable ressources humaines de la SAS [1], les éléments suivants : ’(’) Je reviens vers vous concernant Mme [M] [J], en arrêt de travail. Plusieurs maladies professionnelles la concernant ont été reconnues par la sécurité sociale. Un changement de poste avait déjà été sollicité en 2019. Un problème de maintien au poste d’hôtesse de caisse se pose toujours, avec un risque d’inaptitude : un poste sans port de charges lourdes, sans gestes répétitifs des membres supérieurs et sans gestes répétés et ou prolongés de surélévation des membres supérieurs est préconisé dans son cas.’.

Il s’en déduit que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement.

Par conséquent, Mme [M] est fondée à solliciter l’application des dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail.

Le jugement n’ayant pas reconnu l’origine professionnelle de l’inaptitude est infirmé.

Sur l’indemnité spéciale et l’indemnité de préavis

L’article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.

En application des dispositions de l’article L. 1234-1 du code du travail, ’Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois’.

En l’espèce, Mme [M] disposait d’une ancienneté de quarante années entières au service du même employeur au jour de son licenciement.

Il sera dès lors fait droit aux demandes de doublement de l’indemnité spéciale de licenciement dont le montant de 22.866,62 euros n’est pas contesté par l’employeur en cause d’appel, et de paiement d’une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis à hauteur de 3.281,62 euros, pas plus contesté en son quantum.

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Il en résulte que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L. 1226-14 du code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité compensatrice est donc brute. Elle est ainsi soumise au précompte des cotisations notamment retraite qui s’impose à l’employeur sans qu’il y ait lieu d’ordonner spécifiquement à celui-ci de régulariser la situation de Mme [M] auprès des organismes sociaux, dont la caisse de retraite.

Le jugement ayant débouté la salariée de ces demandes est par conséquent infirmé.

Sur l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’obligation générale de sécurité se traduit par un principe de prévention au titre duquel les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs .

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l’article L. 4624-1 du code du travail.

Respecte l’obligation de sécurité, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d’information, de formation…) et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

C’est à l’employeur de rapporter la preuve du respect des prescriptions du médecin du travail.

Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans le comportement fautif de l’employeur qui n’a pas aménagé le poste du salarié conformément aux préconisations du médecin du travail.

La salariée, qui soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, fait valoir que, malgré les préconisations du rapport Cap Emploi de ’mettre à disposition un siège adapté à l’activité et au handicap’, l’employeur ne le lui a pas fourni. Elle précise que le siège ’assis-debout’ a été retiré par l’employeur et que le poste de reclassement n’était pas compatible avec les préconisations du médecin du travail.

La SAS [1], qui soutient avoir respecté son obligation de sécurité, expose avoir respecté les préconisations du médecin du travail et les doléances de l’appelante puisque cette dernière a réintégré l’entreprise au poste d’hôtesse de caisse/vente espace billetterie/FDJ. Elle ajoute que la procédure de recherche de reclassement a été strictement respectée et que l’appelante a bénéficié d’un siège assis, outre que son siège assis debout ne lui a jamais été retiré.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a créé un poste conforme avec les préconisations du médecin du travail spécialement pour Mme [M] s’agissant du poste d’hôtesse de caisse/vente espace billetterie/FDJ.

Il est encore établi que Mme [M] a fait part dès le 22 septembre 2020 à la société de sa motivation à réintégrer l’entreprise à un poste adapté à sa situation : ’Je me sens désormais prête à reprendre un poste « allégé » qui corresponde à mon état de santé, poste concernant la Française des Jeux. Je compte fortement réintégrer l’entreprise et me sens capable et motivée pour un nouveau poste. Toutefois, étant toujours fragilisée, mon généraliste qui suit ma santé m’a conseillé une reprise à mi-temps thérapeutique. Le fait d’avoir fait face à cette épreuve personnelle, je souhaite utiliser cette nouvelle énergie pour servir l’entreprise et exploiter mes capacités au maximum.’.

Le médecin du travail a déclaré la salariée apte à ce nouveau poste à mi-temps thérapeutique, après échanges avec son employeur, et après l’organisation d’une visite sur place le 17 septembre 2020 et l’analyse de la fiche de poste correspondante.

L’employeur a en outre mandaté Cap Emploi 29 afin d’accompagner la salariée dans l’adaptation du poste, outre qu’il a fait procéder à une étude d’aménagement du poste de travail et fait réintégrer la salariée selon les modalités qui lui étaient communiquées le 24 septembre 2020 : ’Bonsoir [J],

Vous trouverez ci-dessous vos horaires pour la semaine prochaine. Nous avons élaboré un planning sur une base en mi-temps thérapeutique et en tenant compte de vos impératifs médicaux du mercredi matin et du jeudi après-midi.

Lundi : 16h00 ’ 20h00

Mardi : 16h45 ’ 20h00

Mercredi : repos

Jeudi : 08h30 ’ 12h00

Vendredi : 08h30 ’ 12h30

Samedi : 13h15 – 17h00″.

Il est encore établi que, le 13 novembre 2020, le médecin du travail a contrôlé le poste de travail de la salariée et constaté que l’employeur respectait ses préconisations.

Le plan d’action et le bilan de situation établis par Cap Emploi ont permis d’accompagner la salariée.

Il s’en déduit que, si la démarche initiée par l’employeur n’a pu aboutir, ce n’est pas en raison d’un quelconque manquement de l’employeur.

Il résulte en outre de l’étude de Cap Emploi que la salariée bénéficiait bien d’un siège assis debout contrairement à ce qu’elle prétend.

Il ne ressort pas plus des pièces versées aux débats que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

Le jugement du conseil de prud’hommes est ainsi confirmé en ce qu’il a dit que la société n’avait pas manqué à son obligation de sécurité et en ce qu’il a débouté la salariée de ses demandes au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Sur la remise de documents sociaux rectifiés

La demande de remise de documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée et il y sera fait droit.

Il sera ajouté au jugement à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu d’infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de l’employeur, partie succombante.

S’agissant de la demande de condamner ’y compris [aux] frais de l’huissier instrumentaire en cas d’exécution forcée du jugement’, il n’y a pas lieu de déroger aux règles définissant les charges du débiteur et du créancier en matière d’exécution forcée.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre la même somme au titre de la première instance. L’employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives au manquement à l’obligation de sécurité et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le confirme de ces chefs ;

Statuant à nouveau et y additant,

Condamne la société [1] à verser à Mme [M] les sommes de :

’ 3.281,62 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice,

’ 22.866,62 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement,

Condamne la société [1] à verser à Mme [M] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre 2.500 euros au titre de la première instance sur ce même fondement ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT