Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

Un salarié embauché en 1995 en qualité d’employé commercial dans un supermarché a été licencié pour faute grave en décembre 2023. L’employeur lui reprochait d’avoir conseillé à un client de se rendre dans une enseigne concurrente sans vérifier la disponibilité d’un produit en stock, ce qui aurait entraîné une perte de chiffre d’affaires. Le salarié a contesté le licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le premier juge a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser diverses indemnités totalisant environ 74 000 euros. L’employeur a interjeté appel en contestant la requalification et en demandant la confirmation de la régularité du licenciement. La cour d’appel a confirmé la décision en retenant que les faits reprochés n’étaient pas établis. Le client cherchait une promotion qui n’existait pas dans le magasin, de sorte que le salarié n’avait pas à vérifier les stocks. Le salarié avait finalement participé à la vente en allant chercher les caisses de champagne, sans préjudice financier pour l’employeur. La cour a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, le salarié n’ayant pas établi l’existence de circonstances vexatoires au-delà du licenciement injustifié.

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