Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, RG n° 26/00765

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article R 743-10 du CESEDA, Article R 743-11 du CESEDA, Article R743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2008 et s’y étant maintenu malgré plusieurs obligations de quitter le territoire et interdictions du territoire prononcées par le tribunal correctionnel, a été placé en rétention administrative. Il a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa rétention. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable mais a rejeté les demandes de l’intéressé. Elle a confirmé l’ordonnance de première instance, considérant que le placement en rétention était régulièrement motivé au regard de la situation personnelle de l’intéressé, que l’administration avait justifié des diligences effectuées et qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement. L’intéressé a été maintenu en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : placement régulier malgré antécédents de rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/00765

Citation exacte complète :
Rétention administrative : placement régulier malgré antécédents de rétention – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00765.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : placement régulier malgré antécédents de rétention – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00765.
CA Toulouse 14 août 2026 RG 26/00765
RG 26/00765
N° RG 26/00765
N° de RG 26/00765
26/00765 Rétention administrative placement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00765 relative à la rétention administrative et au placement régulier malgré antécédents de rétention. L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être interjeté dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier le placement. En l’absence de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, la décision de placement en rétention apparaît régulière. L’administration justifie des diligences utiles lorsqu’elle établit une saisine des autorités compétentes avec relance. L’intéressé qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire national ne peut bénéficier d’une remise en liberté.

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