Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, RG n° 26/00775

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article R743-10 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L 741-3 du CESEDA, Article L 742-1 du CESEDA, Article L 742-3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant a été placé en rétention administrative le 7 août 2026 sur le fondement d’une interdiction du territoire français. Il a contesté le placement en rétention et le préfet a demandé sa prolongation. Le juge de première instance a ordonné la prolongation pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’irrégularité de la notification du placement et l’irrecevabilité de la requête préfectorale. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance de première instance. Elle a considéré que la chronologie de la notification n’entachait pas la procédure d’irrégularité et que la requête préfectorale était régulière et conforme aux exigences légales. L’intéressé a été maintenu en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : notification irrégulière n’entache pas la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/00775

Citation exacte complète :
Placement en rétention : notification irrégulière n’entache pas la procédure – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00775.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : notification irrégulière n’entache pas la procédure – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00775.
CA Toulouse 14 août 2026 RG 26/00775
RG 26/00775
N° RG 26/00775
N° de RG 26/00775
26/00775 Placement rétention notification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00775 relative au placement en rétention et à la notification irrégulière n’entachant pas la procédure. La circonstance que le pays de renvoi n’a été notifié que postérieurement au placement en rétention n’entache pas la procédure d’irrégularité. En application de l’article L. 131-30 alinéa 3 du Code pénal, la peine d’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite à la frontière. Le préfet est fondé à placer en rétention toute personne se trouvant dans cette situation dès lors que la condamnation est devenue définitive. L’administration doit faire toutes diligences pour déterminer le pays de renvoi dès le placement. Les pièces utiles à la demande de prolongation sont celles nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit.

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