Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, RG n° 26/05232
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention confirmée
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention confirmée
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention confirmée
Textes cités
Article R 743-10 du CESEDA, Article R 743-11 du CESEDA, Article L. 743-12 du CESEDA, Article L.742-1 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative pour l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière. Il a contesté la régularité de la procédure en invoquant un délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention, soit 4 heures 15 minutes pour une distance de 35 minutes de route. L’intéressé a soutenu que ce délai portait atteinte à l’exercice effectif de ses droits. Le juge des libertés et de la détention a rejeté ce moyen. En appel, la cour a confirmé cette décision, relevant que l’intéressé avait reçu notification de ses droits en rétention et un téléphone à 18h11, lui permettant d’exercer immédiatement ses droits, et qu’il avait formé un recours en contestation de la décision de placement, bénéficiant ainsi d’un recours effectif. Concernant la demande de prolongation de la rétention, l’autorité administrative justifiait que les documents de voyage n’avaient pas été délivrés par l’autorité consulaire algérienne, saisie à cette fin le 13 août 2026. La cour a ordonné la prolongation de la rétention, estimant que l’administration devait être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires en vue de l’éloignement dans le délai le plus bref.
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