Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, 24/04847
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Résumé
Une société de formation a conclu un contrat avec un stagiaire pour une formation d’un montant de 9 000 euros. Le stagiaire n’ayant pas réglé cette somme, la société a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement. Le stagiaire a assigné une autre société en intervention forcée, mais cette intervention a été jugée irrecevable en appel. Le tribunal a débouté la société de formation de sa demande et a condamné les parties à verser des indemnités au stagiaire. En appel, la société de formation conteste la nullité du contrat de formation prononcée en première instance, arguant qu’aucune manœuvre dolosive n’a été commise. Le stagiaire soutient avoir signé le contrat sous contrainte et que la formation devait être gratuite, prise en charge par la société qui devait l’embaucher. La cour a infirmé la nullité du contrat, estimant que le consentement du stagiaire n’était pas vicié, que la gratuité était conditionnée à un engagement de travail, et que les relances pour signature ne constituaient pas un dol ou une violence. La cour a condamné le stagiaire à payer la somme due pour la formation, avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
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