Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.701

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Médecine

🏷️ Responsabilité médicale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Responsabilité médicale

Textes cités

Article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article L.376-1 du code de la sécurité sociale, Article L.341-1 du code de la sécurité sociale, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un patient a subi un traumatisme au genou le 26 janvier 2008 ayant entraîné une rupture complète du ligament croisé antérieur. Il a été pris en charge par un chirurgien au sein d’une clinique et a conservé de graves séquelles après plusieurs interventions chirurgicales. Le patient a assigné le chirurgien et la clinique en responsabilité et indemnisation en décembre 2017. La caisse primaire d’assurance maladie a demandé le remboursement de ses débours.

La responsabilité du chirurgien a été retenue au titre de fautes dans la prise en charge, tandis que celle de la clinique a été écartée. La cour d’appel a condamné le chirurgien à payer à la caisse 268 914,05 euros au titre de ses débours, incluant des arrérages de pension d’invalidité et un capital invalidité. Cependant, elle avait évalué les pertes de gains professionnels futurs du patient à 127 860,25 euros et constaté l’absence d’incidence professionnelle.

La Cour de cassation casse cette décision, estimant que le montant alloué à la caisse dépasse l’assiette du recours subrogatoire, qui ne peut excéder les pertes de gains professionnels futurs. Elle casse également les décisions relatives à l’imputation de la pension d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent et à l’exclusion de la prime de pointage du calcul des pertes de gains professionnels.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité médicale : recours subrogatoire de la caisse et assiette des pertes de gains professionnels

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
3 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
23-22.701

Citation exacte complète :
Responsabilité médicale : recours subrogatoire de la caisse et assiette des pertes de gains professionnels – Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.701.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité médicale : recours subrogatoire de la caisse et assiette des pertes de gains professionnels – Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.701.
Civ 1ère 3 juin 2026 Pourvoi 23-22.701
Pourvoi 23-22.701
N° de Pourvoi 23-22.701
23-22.701 responsabilité médicale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, N° de Pourvoi 23-22.701 relative à la responsabilité médicale. La cour a cassé l’arrêt en estimant que le recours subrogatoire de la caisse ne pouvait dépasser l’assiette constituée par les pertes de gains professionnels futurs et que l’imputation de la pension d’invalidité ne devait pas se faire sur le déficit fonctionnel permanent.

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