Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.716

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Faute inexcusable de l’employeur

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Faute inexcusable de l’employeur

Textes cités

Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du code de la sécurité sociale

Résumé

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle, un lymphome non hodgkinien, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en 2012. La caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a ordonné la prise en charge après avoir recueilli l’avis d’un autre comité régional. Le salarié a ensuite saisi une juridiction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie et demandé la saisine d’un troisième comité régional. La cour d’appel a rejeté cette demande en se fondant sur l’avis favorable du comité régional désigné dans le cadre du recours contre le refus initial de prise en charge, estimant que l’employeur n’apportait aucun élément remettant en cause cet avis.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que lorsque le caractère professionnel d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle est contesté par l’employeur, le juge doit recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de statuer sur l’action en reconnaissance de faute inexcusable, même si des comités régionaux se sont déjà prononcés favorablement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maladie professionnelle : avis du comité régional de reconnaissance et action en faute inexcusable de l’employeur

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Maladie professionnelle : avis du comité régional de reconnaissance et action en faute inexcusable de l’employeur – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Maladie professionnelle : avis du comité régional de reconnaissance et action en faute inexcusable de l’employeur – Cour de cassation.
Lymphome non hodgkinien maladie professionnelle
Comité régional reconnaissance maladies professionnelles
Faute inexcusable employeur maladie professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la procédure en cas de contestation du caractère professionnel d’une maladie. Un salarié a déclaré un lymphome non hodgkinien en 2012. Une juridiction a ordonné la prise en charge après avis d’un comité régional. L’employeur a ensuite saisi une juridiction d’une action en reconnaissance de faute inexcusable et a demandé la saisine d’un troisième comité régional. La cour d’appel a rejeté cette demande. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que lorsque le caractère professionnel d’une maladie est contesté par l’employeur, le juge doit recueillir l’avis d’un nouveau comité régional avant de statuer sur l’action en reconnaissance de faute inexcusable.

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