Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.207
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Informations clés
Résumé
Les héritiers ont saisi la justice pour annuler la clause désignant la tiers personne comme bénéficiaire, demander que le capital donne lieu à récompense au profit de la communauté des époux et obtenir le rapport des fonds à la succession. Ils ont été déboutés en première instance et ont interjeté appel. Un conseiller a rejeté leur demande de sursis à statuer en attente de l’issue d’une information pénale visant la tiers personne. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance puis a débouté les héritiers de toutes leurs demandes, les condamnant à verser 15 000 euros à la tiers personne à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
La Cour de cassation a cassé cette condamnation, jugeant que l’exercice d’une action en justice ne peut dégénérer en abus que s’il y a démonstration d’une faute. Or, la cour d’appel n’avait pas caractérisé une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice des héritiers, se fondant uniquement sur le préjudice subi par la tiers personne du fait de la procédure.