Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.376
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Informations clés
Résumé
Le tribunal de commerce a annulé le contrat du 20 juillet 2009 et rejeté la demande d’expertise. La cour d’appel a confirmé le jugement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la sous-traitante. Plusieurs années après, la sous-traitante a assigné l’entreprise principale pour faire chiffrer le juste coût des travaux réalisés et obtenir le paiement d’une somme correspondante. L’entreprise principale a opposé l’autorité de la chose jugée.
La cour d’appel a retenu que la demande d’expertise antérieurement rejetée avait l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant qu’un jugement n’a pas autorité de la chose jugée en ce qu’il refuse une mesure d’instruction. Il appartenait à la cour d’appel de se prononcer sur l’utilité de la mesure d’expertise dans la nouvelle instance dont elle était saisie.