Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-22.377

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement nul

Textes cités

Article L. 1121-1 du code du travail, Article L. 1152-1 du code du travail, Article L. 1154-1 du code du travail, Article 1315 du code civil, Article 1351 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été engagée en février 1999 en qualité de responsable comptable et budgétaire par une institution de retraite complémentaire. En février 2016, elle a saisi la juridiction prud’homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s’estimait victime et obtenir une indemnisation pour déloyauté et manquements à l’obligation de sécurité. Elle a été licenciée pour faute grave en avril 2016 et a demandé l’annulation du licenciement et sa réintégration.

La cour d’appel a jugé le licenciement nul et ordonné la réintégration de la salariée. Elle a condamné l’employeur à payer une indemnité d’éviction correspondant aux salaires de la période entre le licenciement et la réintégration effective en décembre 2021, mais en déduisant les revenus de remplacement perçus pendant cette période. La salariée a contesté cette déduction en cassation.

La Cour de cassation a considéré que le licenciement, intervenu suite à l’action en justice engagée par la salariée pour obtenir la reconnaissance du harcèlement moral, était nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale. Elle a jugé que l’employeur devait établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice du droit d’agir en justice. En l’absence d’une telle preuve, la salariée avait droit au paiement intégral de l’indemnité d’éviction sans déduction des revenus de remplacement. Elle a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Basse-Terre.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement nul suite à action en justice : droit à l’indemnité d’éviction intégrale sans déduction des revenus de remplacement

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
8 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
24-22.377

Citation exacte complète :
Licenciement nul suite à action en justice : droit à l’indemnité d’éviction intégrale sans déduction des revenus de remplacement – Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.377.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement nul suite à action en justice : droit à l’indemnité d’éviction intégrale sans déduction des revenus de remplacement – Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.377.
CC Chambre sociale 8 juillet 2026 Pourvoi 24-22.377
Pourvoi 24-22.377
N° de Pourvoi 24-22.377
24-22.377 licenciement nul indemnité éviction revenus remplacement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.377 relative au droit du salarié à l’indemnité d’éviction intégrale sans déduction des revenus de remplacement lorsque le licenciement est nul suite à une action en justice engagée par le salarié. L’employeur ne peut déduire ces revenus que s’il établit que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanction.

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