Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-16.540
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a jugé que la banque pouvait se prévaloir du cautionnement et a condamné l’une des cautions au paiement. Cette dernière a contesté cette décision en arguant que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion. Elle soutenait également que d’autres cautionnements qu’elle avait souscrits antérieurement, bien qu’arrivés à terme, devaient être pris en compte pour apprécier si son patrimoine lui permettait de faire face à l’obligation litigieuse.
La Cour de cassation a considéré que l’arrivée du terme d’un cautionnement ne libère pas la caution de son obligation de règlement au titre des créances nées antérieurement. Par conséquent, les cautionnements antérieurs, même arrivés à terme, devaient être pris en considération pour évaluer la disproportion de l’engagement. La cour d’appel n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, l’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.