Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-82.004

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Presse

🏷️ Droit de réponse

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Presse

Sous-catégorie

Droit de réponse

Textes cités

Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 65 de la loi du 29 juillet 1881, Article 591 du code de procédure pénale, Article 592 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un particulier pour diffamation publique envers un avocat. Un quotidien a publié un article le 31 août 2023 relatant cette condamnation. Le particulier condamné a souhaité répondre à cette mise en cause et a adressé deux demandes d’insertion d’un droit de réponse au directeur de la publication, la première le 5 septembre 2023 réceptionnée le 7 septembre, la seconde le 19 septembre 2023 réceptionnée le 21 septembre. Aucune de ces réponses n’a été publiée.

Le particulier a assigné le directeur de la publication et le journal devant le tribunal correctionnel pour refus d’insertion du droit de réponse. Le tribunal a déclaré prescrite l’action de la partie civile et a débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes par jugement du 5 juillet 2024. Le particulier a relevé appel.

La cour d’appel a confirmé le jugement en retenant que les deux demandes étaient identiques et que seul le premier courrier avait fait courir le délai de prescription de trois mois, lequel avait expiré avant la citation du 14 décembre 2023. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que chaque refus d’insertion constitue un délit autonome ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois, et que le délai applicable devait courir à compter du refus d’insertion de la seconde demande, seule poursuivie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de réponse : délai de prescription et délit autonome

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
12 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-82.004

Citation exacte complète :
Droit de réponse : délai de prescription et délit autonome – Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, N° de Pourvoi 25-82.004.

Variantes exactes de recherche :
Droit de réponse : délai de prescription et délit autonome – Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, N° de Pourvoi 25-82.004.
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Pourvoi 25-82.004
N° de Pourvoi 25-82.004
25-82.004 droit de réponse prescription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, N° de Pourvoi 25-82.004 relative au droit de réponse. Le délai de prescription de trois mois pour l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse court à partir de la publication du journal ne contenant pas la réponse. Chaque refus constitue un délit distinct ouvrant un nouveau délai.

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