Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Garde à vue

Un mis en examen a été placé en garde à vue et a été auditionné en présence de trois experts désignés par le procureur de la République pour réaliser un examen médico-légal. Selon les procès-verbaux d’audition, ces trois experts ont posé directement 48 questions sur un total de 151 adressées au mis en examen, assurant ainsi de fait la direction des auditions et l’orientation des investigations.

Le mis en examen a saisi la chambre de l’instruction de requêtes en annulation de ces actes de procédure, arguant que les experts avaient dépassé leur mission en procédant eux-mêmes à l’interrogatoire du gardé à vue. Il soutenait que le placement en garde à vue et la direction de cette mesure sont des pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire qui ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation, et que la méconnaissance de ces dispositions constitue une nullité d’ordre public.

La chambre de l’instruction a rejeté les demandes en nullité, jugeant qu’aucun texte ne s’oppose à ce que des experts participent aux auditions de garde à vue et que les experts n’avaient pas excédé les limites de leur mission. Elle a également relevé que le mis en examen n’avait formulé aucune objection à la présence des experts et n’avait tenu aucun propos incriminant.

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction. Elle a considéré que les experts, en posant directement des questions au gardé à vue, avaient dépassé leur mission d’assistance et que l’officier de police judiciaire avait délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence. La Cour a jugé que la méconnaissance de ces dispositions constitue une nullité d’ordre public indépendante de tout grief subi par le mis en examen.

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