Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de proximité. Un président de chambre s’est déclaré compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de l’appel et a déclaré celui-ci irrecevable. L’appelante a déféré cette ordonnance à la cour d’appel.

L’appelante a soutenu que le président de chambre ne disposait pas de la compétence pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, cette compétence étant limitée par les dispositions du code de procédure civile applicables en cas de fixation à bref délai. Elle arguait que la cour d’appel, saisie par déféré, ne pouvait statuer que dans le champ de compétence d’attribution du président de chambre.

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du président de chambre en retenant que celui-ci était compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel et l’irrecevabilité fondée sur la tardiveté, en application des dispositions légales.

La Cour de cassation a jugé que le président de chambre ne disposait pas de la compétence pour statuer sur l’irrecevabilité pour tardiveté et que la cour d’appel, statuant sur déféré, avait violé les textes applicables en confirmant cette ordonnance. Elle a cassé et annulé l’arrêt, condamnant les défendeurs aux dépens et au versement de dommages et intérêts.

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