Résumé
La Cour a appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée lorsque les pourvois ne présentent pas de caractère sérieux. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter les pourvois sans entrer dans une analyse approfondie des arguments avancés.
En plus de rejeter les pourvois, la Cour a également condamné la défenderesse aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la défenderesse a été rejetée. Elle a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à la demanderesse ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, en réparation des frais engagés dans le cadre de cette affaire.
La décision a été rendue publiquement par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2026, avec notification aux parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette affaire illustre l’importance de la rigueur dans l’invocation des moyens de cassation et les conséquences financières qui peuvent en découler pour la partie qui échoue dans ses prétentions.
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10311 F
Pourvois n°
K 24-21.610
B 25-10.497 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis), a formé les pourvois n° K 24-21.610 et B 25-10.497 contre un arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre civile), dans les litiges l’opposant respectivement :
1°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
–
Formation restreinte RNSM/NA
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué, dans chacun des pourvois, à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à Mme [V] et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros chacune ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.