Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.431

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Prestation compensatoire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Prestation compensatoire

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 270 du code civil, Article 271 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple a divorcé en 2022. Le jugement de divorce a notamment fixé une pension alimentaire pour les enfants à la charge du père. La cour d’appel de Versailles a condamné le père à verser à la mère une prestation compensatoire de 50 000 euros, versée sous forme de mensualités de 833 euros pendant cinq ans.

Le père a contesté cette décision en cassation, arguant que la cour d’appel avait violé les articles 270 et 271 du code civil en ne prenant pas en considération sa contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Il soutient que ces sommes constituent des charges qui doivent venir en déduction de ses ressources.

La Cour de cassation a accueilli le moyen du père. Elle a jugé que la cour d’appel avait violé les articles 270 et 271 du code civil en retenant l’existence d’une disparité justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire sans prendre en considération la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants. La Cour a cassé et annulé partiellement l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prestation compensatoire : prise en compte des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-11.431

Citation exacte complète :
Prestation compensatoire : prise en compte des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.431.

Variantes exactes de recherche :
Prestation compensatoire : prise en compte des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.431.
CC Première chambre civile 20 mai 2026 Pourvoi 24-11.431
Pourvoi 24-11.431
N° de Pourvoi 24-11.431
24-11.431 prestation compensatoire contribution enfants

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-11.431 relative à la prestation compensatoire. La Cour a accueilli le moyen du père et cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. La cour d’appel avait violé les articles 270 et 271 du code civil en retenant l’existence d’une disparité justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire sans prendre en considération la contribution du père à l’entretien et l’éducation des trois enfants du couple. Lors du calcul de la prestation compensatoire, les contributions à l’entretien et l’éducation des enfants constituent des charges déductibles des ressources du débiteur. La cour ne peut retenir une disparité justifiant une prestation sans considérer ces charges.

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