Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 25-20.402
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : T 25-20.402
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie
Requête n° : 342/26
Ordonnance n° : 90696 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 avril 2026 par laquelle l’URSSAF de Picardie demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 octobre 2025 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d’appel d’Amiens, dans l’instance enregistrée sous le numéro T 25-20.402 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
La société demanderesse au pourvoi qui produit des échanges par lettres officielles entre conseils des parties et des copies de chèque, oppose, sans être contredit, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour ;
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon