Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-11.866
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Résumé
Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un salarié et à France travail.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation plusieurs mois après le pourvoi, l’avocat de la société a déclaré se désister. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, en application de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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