Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-14.013
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Résumé
Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société civile immobilière.
Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a donné acte de ce désistement et a constaté la fin de l’instance de cassation.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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