Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.096
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un salarié a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans le litige l’opposant à la société Schreiber.
Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La juridiction a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
Textes cités