Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2026, RG n° 25-88.2192382501
N° H 25-88.219 F
N° 50987
LR
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’établissement public [1] devenus [2] Paris [3] Val-de-Marne a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-12, en date du 14 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 septembre 2024, pourvoi n° 23-82.501), dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l’établissement public [1] devenus [2] Paris Est Val-de-Marne, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [U] [R], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que l’établissement public [1] devenus [4] Val-de-Marne devra payer à Mme [U] [R] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.