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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.403

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.403

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement du pourvoi

Résumé

Deux sociétés ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une salariée et à France Travail. Leur avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte de désistement du pourvoi plusieurs mois après son introduction.

Sur le fondement de l’, le conseiller référendaire délégué par le premier président constate le désistement. L’instance devant la Cour de cassation prend ainsi fin sans examen du fond du litige ni du bien-fondé de l’arrêt attaqué.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, RG n° 26-13.403

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: F 26-13.403

Demandeur(s)
: la société Sanofi R&D vaccins et autre

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: Mme [C] et autre

Ordonnance
: 61084

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Sanofi R&D vaccins, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 6], [Localité 3], anciennement dénommée Sanofi Pasteur,

2°/ la société Sanofi Winthrop industrie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 7], [Localité 4], venant aux droits de la société Sanofi Pasteur dénommée à présent Sanofi R&D vaccins,

ont formé un pourvoi le 20 mars 2026 contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par
la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale),
dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 3], à l’angle de l'[Adresse 8], [Localité 5],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant aux noms de la société Sanofi R&D vaccins et de la société Sanofi Winthrop industrie, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu dès lors
de donner acte à la société Sanofi R&D vaccins et à la société Sanofi Winthrop industrie de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

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