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Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.473

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-14.473

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel statuant en matière sociale. Le pourvoi a été introduit le 20 avril 2026.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.473

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]

Pourvoi n°
: U 26-14.473

Demandeur(s)
: la société Praticima

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: M. [X]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Ordonnance
: 50820

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Praticima, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 20 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d’appel
de [Localité 2] (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [V] [X], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026

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