CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 557 F-D

Pourvoi n° C 24-19.947

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [G] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 24-19.947 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Rennes (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Y], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l’audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2024), M. [Y] (l’exproprié) a sollicité le paiement des indemnités de dépossession dues par suite de l’expropriation, au profit de la commune de [Localité 1] (l’expropriante), de parcelles lui appartenant.

2. L’expropriante ayant consigné les indemnités en raison de l’inscription d’une hypothèque sur le bien exproprié, l’exproprié l’a assignée en réparation du préjudice subi en raison du défaut de paiement des indemnités lui revenant.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Enoncé du moyen

4. L’exproprié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en réparation des préjudices consécutifs à l’entrée en possession de l’expropriante, sans paiement préalable des indemnités de dépossession, alors :

« 1°/ qu’une commune ne peut entrer en possession d’un bien exproprié qu’après paiement de l’indemnité d’éviction ou consignation valable de celle-ci ; qu’en ayant jugé que la commune de [Localité 1] avait valablement pu consigner l’indemnité d’expropriation due à M. [Y], alors qu’elle avait été antérieurement destinataire du décompte de créance du créancier hypothécaire, suffisant pour le dédommager, sans qu’une attestation bancaire supplémentaire ne soit nécessaire, la cour d’appel a violé l’article R. 323-8 du code de l’expropriation ;

2°/ qu’une commune ne peut entrer en possession d’un bien exproprié qu’après paiement de l’indemnité d’éviction ou consignation valable de celle-ci ; qu’en ayant jugé que la commune de [Localité 1] avait valablement pu consigner l’indemnité d’expropriation due à M. [Y], prétexte pris de ce que le décompte du 26 août 2022, émanant du créancier hypothécaire, avait été émis sous réserve d’évolution de la créance, la cour d’appel a violé l’article R. 323-8 du code de l’expropriation ;

4°/ que l’exproprié peut demander sans forme spécifique la déconsignation partielle de son indemnité d’expropriation ; qu’en ayant jugé que le commandement de payer délivré à la commune de Vern-sur Seiche, le 25 juillet 2022, ne pouvait valoir demande de déconsignation des sommes qui lui étaient dues, dans la limite légale, la cour d’appel a violé les articles R. 323-8 et R. 323-12 du code de l’expropriation. »

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, la cour d’appel a relevé, à bon droit, que le bien exproprié ayant fait l’objet d’une inscription hypothécaire, l’article R. 323-8, 4°, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique autorisait l’expropriant à en prendre possession en consignant le montant de l’indemnité.

6. En deuxième lieu, après avoir exactement énoncé que, selon l’article R. 323-12, alinéa 1er, du même code, lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d’hypothèques ou de nantissement, qu’il y ait ou non des oppositions, l’expropriant peut, sur la demande de l’exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l’indemnité et celui des charges et accessoires, elle a souverainement retenu que le commandement de payer délivré par l’exproprié le 25 juillet 2022 ne tendait nullement à cette fin mais à l’obtention de la totalité de l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation, sans même faire état de la créance hypothécaire du Crédit mutuel.

7. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, que, la consignation de l’indemnité revenant à l’exproprié n’étant pas fautive, sa demande en dommages et intérêts ne pouvait être accueillie.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.