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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 521 du Code de procédure civile
- Autorité compétente
- Premier président statuant en référé
- Sommes concernées
- Sommes autres que aliments, rentes et provisions
- Garantie exigée
- Principal, intérêts et frais garantis
- Nécessité de la mesure
- Risque de non-restitution en cas d’infirmation
- Appréciation du risque
- Trésorerie et liquidité des actifs du créancier
- Lieu de dépôt
- Caisse des dépôts et consignations
- Effet procédural
- Aménagement de l’exécution provisoire
1. Cadre juridique et définition
La consignation aménage l’exécution provisoire d’une condamnation pécuniaire.
Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut porter sur les sommes autres que les aliments, les rentes indemnitaires et les provisions. Elle suppose une autorisation du premier président, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire en cas d’appel.
Les sommes consignées doivent être suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Lorsqu’aucun lieu n’est précisé, la consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; elle ne peut pas être réalisée sur un sous-compte CARPA.
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2. Conditions et critères d’appréciation
Le demandeur doit justifier la nécessité de la consignation au regard des circonstances de l’espèce. Le risque déterminant est celui de la non-restitution des fonds si la décision est infirmée.
La consignation peut être autorisée sans démonstration préalable d’un moyen sérieux d’annulation ou d’infirmation, ni de conséquences manifestement excessives. Le juge apprécie notamment le risque lié à un paiement immédiat et non garanti.
Le risque peut être retenu lorsque la trésorerie du créancier est faible, que ses actifs sont peu liquides ou que sa capacité de remboursement n’est pas établie. À l’inverse, des revenus, une épargne, la propriété d’un bien immobilier ou des éléments comptables démontrant la solvabilité peuvent conduire au rejet de la demande.
Exemples d’appréciation du risque de non-restitution
| Éléments constatés | Solution |
|---|---|
| Trésorerie fortement dégradée et actifs peu disponibles | Consignation autorisée |
| Capitaux propres et trésorerie faibles | Consignation autorisée |
| Revenus, épargne et propriété d’une maison établis | Consignation refusée |
| Chiffre d’affaires, charges et absence d’emprunt établis | Risque non caractérisé et consignation refusée |
| Fragilité financière antérieure au jugement, sans circonstance nouvelle | Arrêt de l’exécution provisoire refusé |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande doit être présentée au premier président et exposer la nécessité de la mesure. Il est utile de documenter précisément la situation financière du bénéficiaire, notamment sa trésorerie, ses actifs, ses charges et sa capacité de remboursement.
Lorsque la consignation est autorisée, son montant doit couvrir le principal, les intérêts et les frais. Le versement auprès de la Caisse des dépôts et consignations constitue le lieu légal lorsque la décision ne prévoit pas d’autre lieu.
Dans une affaire, une consignation fixée à 129 000 euros devait être payée dans les deux mois ; l’arrêt de l’exécution provisoire prenait effet dès le versement. Les modalités concrètes dépendent toutefois de la décision autorisant la consignation.
- Identifier les sommes susceptibles d’être consignées.
- Établir le risque de non-restitution.
- Demander l’autorisation au premier président.
- Consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations si aucun autre lieu n’est fixé.
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Cas particuliers selon la nature des sommes
L’indemnité légale de licenciement peut faire l’objet d’une consignation : elle présente une nature indemnitaire et ne relève pas des exceptions prévues pour les aliments, les rentes indemnitaires et les provisions.
Les frais irrépétibles ne sont pas automatiquement consignés. La demande peut être refusée lorsque le risque de non-restitution n’est pas suffisamment démontré.
Lieu et garanties de la consignation
La somme consignée doit garantir le principal, les intérêts et les frais. Lorsqu’aucun lieu n’est précisé, la consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Une consignation sur un sous-compte CARPA ne peut pas être substituée à ce dépôt lorsque la décision ne désigne pas ce lieu. Dans une affaire, le montant autorisé était payable dans un délai de deux mois et l’arrêt de l’exécution provisoire prenait effet dès le versement.
Points de vigilance sur la preuve du risque
La nécessité de la consignation doit être justifiée au regard des circonstances de l’espèce. Le risque déterminant est celui de ne pas pouvoir récupérer les fonds si la décision est infirmée.
La juridiction examine notamment la trésorerie, les capitaux propres, la liquidité des actifs et la capacité de remboursement du créancier. Des comptes faisant apparaître une trésorerie très inférieure au passif exigible peuvent caractériser ce risque.
À l’inverse, des revenus, une épargne, la propriété d’un bien immobilier, un chiffre d’affaires établi ou l’absence d’emprunt peuvent conduire au rejet de la demande. Une fragilité financière antérieure au jugement, sans circonstance nouvelle démontrée, peut également être jugée insuffisante.
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Questions fréquentes
Une indemnité légale de licenciement peut-elle être consignée ?
Oui. L’indemnité légale de licenciement est considérée comme une indemnité réparant le préjudice causé par la rupture. Elle n’entre donc pas dans les exceptions mentionnées par l’article 521 du Code de procédure civile et peut faire l’objet d’une consignation.
Dois-je démontrer un moyen sérieux pour obtenir la consignation ?
Non. Selon les sources, la demande de consignation n’est pas subordonnée à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou d’infirmation. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la mesure.
Quels éléments peuvent établir le risque de non-restitution ?
Le juge peut examiner la trésorerie du créancier, ses actifs et sa capacité de remboursement. Une trésorerie insuffisante, des actifs peu liquides ou un passif exigible important peuvent caractériser le risque de non-restitution en cas d’infirmation.
Quel montant doit être consigné ?
La consignation doit porter sur des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Les condamnations correspondant notamment à des factures, intérêts, frais irrépétibles et dépens peuvent être éligibles à ce mécanisme.
Où effectuer la consignation ?
Lorsqu’aucun lieu n’est précisé, la consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Une consignation sur un sous-compte CARPA ne peut pas être autorisée dans ce cas.
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