RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Extrait des minutes du greffe

de la COUR D’APPEL DE BOURGES

COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026

– Pages –

Numéro d’Inscription au répertoire général : N° RG 26/00793 – N° Portalis DBVD-V-B7K-D2NE;

RÉFÉRÉ

NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d’appel de Bourges :

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

I – Monsieur [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Madame [P] [G] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

A :

II – S.A.S.U. BATINOV 58

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

S.A.S.U. PALLADIUM

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

La cause a été appelée à l’ audience publique du 22 Septembre 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance au 06 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

A la date ainsi fixée a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par convention du 2 novembre 2018, Monsieur [O] [S] et Madame [P] [G], son épouse, ont confié à la SARL CONSTRUCTIONS [M] [Y] la maîtrise d’oeuvre et la constitution du dossier de permis de construire d’un immeuble à usage d’habitation sis à [Localité 4].

La SAS ENTREPRISE [M] [Y] et la SAS PALLADIUM ont été chargées de l’exécution de certains lots.

Les sociétés CONSTRUCTIONS [M] [Y] et ENTREPRISE [M] [Y] ont fait l’objet de dissolutions sans liquidation emportant transmission universelle de leurs patrimoines à la SASU BATINOV 58.

Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nevers a notamment :

– fixé la réception des travaux à la date du 26 novembre 2020 ;

– jugé les époux [S] forclos en leurs demandes indemnitaires et les en a déboutés :

– condamné solidairement les époux [S] à payer à la SASU BATINOV 58 la somme de 10 905, 06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020, au titre de factures impayées ;

– condamné solidairement les époux [S] à payer à la SAS PALLADIUM la somme de 3 276,48 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2020, au titre de factures impayées ;

– condamné in solidum les époux [S] à payer à la SASU BATINOV 58 et à la SAS PALLADIUM la somme de 2 000 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum les époux [S] aux dépens.

Les époux [S] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 février 2026.

Suivant acte d’huissier du 5 août 2026, les époux [S] ont fait assigner la SASU BATINOV 58 et la SASU PALLADIUM devant le premier président de la cour d’appel de Bourges, au visa des articles 514-3, 517-1 et 521 du code de procédure civile, afin d’obtenir :

– Principalement, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris ;

– Subsidiairement, l’autorisation de déposer sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA CENTRE [Localité 5] la somme de 10 905,06 euros pour garantir le montant de la condamnation en principal au profit de la SASU BATINOV 58 ;

– En tout état de cause, la condamnation de la SASU BATINOV 58 au paiement d’une indemnité de 500 euros selon le dispositif, de 1 500 euros selon le corps des écritures, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, ils maintiennent ces demandes.

La SASU BATINOV 58 et la SAS PALLADIUM demandent à la juridiction de :

– déclarer irrecevable et en tout cas mal fondés les époux [S] en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– les condamner à payer :

. 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SASU BATINOV 58 ;

. 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SASU PALLADIUM.

Elles ne s’opposent pas à la demande de consignation.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il est constant que les époux [S] n’ont fait valoir aucune observation sur l’exécution provisoire devant les premiers juges, de sorte que la recevabilité de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire est subordonnée à l’existence de conséquences manifestement excessives révélées après le 21 janvier 2026, date de prononcé du jugement entrepris.

Ils soutiennent avoir découvert que la situation financière de la société BATINOV 58 s’était considérablement dégradée, précisant que :

– le capital social de cette société est de 10 000 euros ;

– il ressort de ses comptes déposés le 14 octobre 2025 que le résultat comptable au 31 juillet 2024 est déficitaire à hauteur de 199’758 euros ;

– le bilan de l’exercice arrêté au 31 juillet 2024 précise qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents et fait état de capitaux propres négatifs à hauteur de 43’059 euros ;

– une alerte est enregistrée sur la société dans la mesure où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ;

– une étude de solvabilité commandée auprès de société.com le 28 juillet 2026 classe la société dans la catégorie ’risque élevé’ à compter du 17 octobre 2025 ;

– le bilan de l’exercice arrêté au 31 juillet 2025 n’a pas été déposé au 28 juillet 2026.

Or, les éléments ci-dessus susceptibles de caractériser les difficultés de la société BATINOV 58 étaient accessibles, moyennant recherches, avant le prononcé du jugement.

Il en est notamment ainsi des comptes de l’entreprise clôturés au 31 juillet 2024, qui ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 14 octobre 2025, la publication des comptes d’une entreprise intervenant dans un délai de quelques jours à quelques semaines après leur dépôt.

A eux seuls, ces comptes permettaient de déceler de possibles difficultés de solvabilité de la société BATINOV 58.

L’alerte mentionnée sur le site ’pappers.fr’ au motif que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social au 31 juillet 2024 et l’étude de solvabilité de société.com, qui retient un risque élevé à la date du 17 octobre 2025, ne font que se fonder sur ces comptes.

Ainsi, les époux [S] étaient en mesure d’avoir connaissance des difficultés de l’entreprise qu’ils allèguent avant le prononcé du jugement entrepris.

Leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire est en conséquence irrecevable.

Sur la demande de consignation

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Selon l’article 523, cette demande est portée, en cas d’appel, devant le premier président statuant en référé.

Les époux [S] doivent, pour voir leur demande prospérer, démontrer que la société BATINOV 58 présente des risques sérieux d’insolvabilité de nature à compromettre une éventuelle restitution des sommes objet des condamnations prononcées en première instance.

Comme indiqué ci-dessus, les comptes arrêtés au 31 juillet 2024, l’alerte du site ’pappers.fr’ relative à la proportion entre capitaux propres et capital social et l’étude de solvabilité établissent l’existence d’un tel risque.

La société BATINOV 58 ne produit pas de pièces comptables actualisées, mais seulement le relevé d’un compte bancaire faisant état d’un solde créditeur de 141 239,18 euros au 18 août 2026, qui prouve certes l’existence d’une trésorerie suffisante à un instant donné, mais ne suffit pas à justifier d’une santé financière durable.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de consignation des époux [S].

L’article L.518-19 du code monétaire et financier dispose : ’les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires’.

Dans ces conditions, les fonds devront être consignés, non auprès de la CARPA, mais auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur les demandes accessoires

Bénéficiaires exclusifs de la mesure d’aménagement de l’exécution provisoire, les époux [S] devront supporter les dépens afférents à la présente instance et les frais irrépétibles qu’ils ont dû engager pour assurer leur représentation en justice.

Dès lors que la juridiction a fait droit à la demande subsidiaire des époux [S], la société BATINOV 58 ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Dans la mesure où ils n’ont présenté aucune demande contre la société PALLADIUM, les époux [S] n’ont commis aucun abus du droit d’ester en justice à son égard et ne l’ont pas contrainte à engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense.

La demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et les demandes au titre des frais irrépétibles seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DÉCLARONS irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Nevers en date du 21 janvier 2026 ;

AUTORISONS Monsieur [O] [S] et Madame [P] [G], son épouse, à consigner la somme de 10 905,06 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, pour garantir le montant des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 21 janvier 2026 ;

DISONS que si cette consignation est effectuée selon les modalités précitées et que les époux [S] en justifient auprès de la SAS BATINOV 58, celle-ci ne pourra poursuivre l’exécution provisoire assortissant le jugement ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge des époux [S].

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

Annie SOUBRANE Alain VANZO

le : 06 Octobre 2026

Exp + CE à :

– Me

– Me

Exp à :

–

–