Consignation destinée à suspendre l’exécution provisoire : fixation à 129 000 euros pour garantir principal, intérêts et frais

L’article 521, alinéa 1, du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement d’une somme autre qu’une pension alimentaire, une rente indemnitaire ou une provision d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais.

Lorsque le principe de la consignation est accepté mais que les parties contestent son montant, le juge apprécie les éléments produits et les comptes présentés afin de déterminer la somme à garantir. En l’espèce, le montant a été fixé à 129 000 euros, à verser sur le compte Carpa dans les deux mois. Le versement entraîne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris jusqu’à la décision définitive sur l’appel. La partie autorisée à consigner supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le refus de renouvellement d’un bail commercial avec offre d’indemnité d’éviction, le tribunal a fixé les indemnités dues par les parties et ordonné l’exécution provisoire. Saisi par le bailleur, le premier président autorise la consignation d’une somme afin de suspendre cette exécution. Le montant est fixé à 129 000 euros, payable dans les deux mois, l’arrêt prenant effet dès le versement.

Un bailleur a donné à bail commercial des locaux à une société locataire pour neuf ans. À l’expiration du bail, la locataire a demandé son renouvellement. Le bailleur a refusé en offrant une indemnité d’éviction, en invoquant des travaux de démolition et de reconstruction.

La locataire a demandé la fixation de cette indemnité, tandis que le bailleur a sollicité une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire a fixé les sommes dues de part et d’autre et assorti sa décision de l’exécution provisoire. La locataire a interjeté appel.

Le bailleur a ensuite demandé au premier président l’autorisation de consigner une somme afin de suspendre l’exécution provisoire. Le principe de la consignation n’était pas contesté, mais les parties divergeaient sur son montant. Le juge l’a fixé à 129 000 euros, payable dans les deux mois, avec arrêt de l’exécution provisoire dès le versement.

• Condamnation au paiement d’une somme autre que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions
• Autorisation judiciaire préalable de consigner
• Garantie suffisante du principal, des intérêts et des frais
• Examen des éléments produits par les parties
• Vérification des comptes servant à déterminer le montant garanti
• Versement de la somme dans le délai de deux mois

• Éléments produits par les parties
• Comptes effectués pour déterminer le montant dû
• Montants proposés au titre de la consignation
• Décision de condamnation assortie de l’exécution provisoire

Le bailleur doit consigner 129 000 euros sur le compte Carpa dans les deux mois. Le versement suspend l’exécution provisoire jusqu’à la décision définitive sur l’appel, tandis que le bailleur supporte les dépens et l’indemnité accordée au locataire au titre des frais irrépétibles.

• Verser 129 000 euros sur le compte Carpa
• Respecter le délai de deux mois
• Conserver la preuve du versement
• Obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire après consignation
• Intégrer les dépens dans le coût de la procédure
• Régler 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le montant de 129 000 euros
• Organiser le versement sur le compte Carpa
• Respecter le délai de deux mois
• Conserver le justificatif de consignation
• Suivre la procédure d’appel

À éviter

• Verser une somme inférieure au montant fixé
• Dépasser le délai de consignation
• Confondre consignation et paiement définitif
• Omettre la garantie des intérêts et frais
• Négliger le règlement de l’article 700

Les conditions de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile

La partie condamnée au paiement d’une somme autre que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut obtenir l’autorisation de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Les parties s’accordaient ici sur le principe de cette mesure.

La fixation du montant des sommes à consigner

En cas de désaccord sur le montant, le juge fixe la consignation au regard des éléments produits et des comptes effectués. Le montant retenu doit garantir les sommes couvertes par l’exécution provisoire. Il a été arrêté à 129 000 euros.

L’effet du versement sur l’exécution provisoire

La consignation doit être versée sur le compte Carpa dans les deux mois suivant l’ordonnance. Dès le versement, l’exécution provisoire du jugement est arrêtée jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’appel.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article R.145-23 du Code de commerce, Article L.145-28 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile