La nécessité de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/05364

La nécessité de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/05364 : La consignation suppose de justifier sa nécessité au regard des circonstances de l’espèce, sans devoir caractériser des conséquences manifestement excessives. Le risque déterminant est celui de la non-restitution des fonds en cas d’infirmation. Il est retenu lorsque la trésorerie du créancier est insuffisante, que ses actifs sont peu liquides et que sa capacité de remboursement n’est pas établie.