TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/00296 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTWJ

DEMANDERESSE :

S.A. VALLOIRE HABITAT
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [O]
né le 06 Juin 1984 à [Localité 2] (LOIR ET CHER)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amelie TOTTEREAU – RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [T] [X] épouse [O]
née le 19 Avril 1987 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Amelie TOTTEREAU – RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 avril 2016, les consorts [O] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société VALLOIRE HABITAT.

Les travaux ont été réceptionnés le 21 juin 2018 avec réserves. Le solde de 5 % du prix convenu, s’élevant à la somme de 7 390,35 €, demeurait dû à cette date.

Par assignation en date du 21 juillet 2026, la société VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [O] et Madame [T] [O] devant le Président du Tribunal Judiciaire d’Orléans aux fins d’ordonner la consignation de la somme de 7 390,35 € entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Orléans.
Aux termes de ces écritures, la société VALLOIRE HABITAT demande au président du tribunal judiciaire d’Orléans de :
ordonner la consignation de la somme de 7 390,35 € entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d'[Localité 1] ; condamner Monsieur [I] [O] et Madame [T] [O] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de consignation, elle fait valoir que les consorts [O] restent débiteurs du solde du prix de leur contrat de construction de maison individuelle, alors même que les travaux ont été réceptionnés.

La société VALLOIRE HABITAT soutient que certaines réserves ont été levées, qu’ils n’ont pas régularisé de procès-verbal de levée des réserves, et qu’ils l’empêchent de réaliser les travaux permettant la levée des réserves et donc percevoir le solde dû.

Elle explique que, sur le fondement de l’article R 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, l’article 1er et suivants de la loi du 16 juillet 1971, et de l’article 835 du code de procédure civile, la consignation du solde de 5 % est une mesure conservatoire qui ne préjuge pas du fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2026, Monsieur [I] [O] et Madame [T] [O] demandent au Président du Tribunal Judiciaire d’Orléans de :
débouter la société VALLOIRE HABITAT de l’ensemble de ses demandes ; condamner la société VALLOIRE HABITAT à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, ils font valoir qu’aucun dommage imminent ni aucun trouble illicite n’est caractérisé.

Ils exposent tout d’abord avoir remis un chèque correspondant à la somme de 7.390,35 €, à titre de consignation du solde de 5 % du prix.

Ils expliquent que le procès-verbal de réception comporte un certain nombre de réserves, ce qui a été confirmé par l’économiste et maître d’œuvre de l’opération, que des réserves ont été levées par Monsieur [I] [O] lui-même, qu’ils n’ont jamais refusé l’accès à leur maison aux fins de lever les réserves subsistantes.

A l’audience du 11 septembre 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

La décision sera contradictoire.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de consignation du solde du prix
Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de cet article, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation dommageable actuelle résultant d’un fait matériel (qu’il s’agisse d’une action ou d’une omission) ou d’un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente et incontestée d’une disposition légale ou réglementaire, d’une disposition contractuelle claire, ou d’une décision non contestable émanant d’une autorité légitime.

Il convient de rappeler que le juge des référés peut, en application de l’article 835 du code de procédure civile, prescrire des mesures quand bien il existerait des contestations sérieuses, contrairement à ce que soutiennent les parties.

En application de ce texte, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate.

Il incombe au juge des référés de procéder à la mise en balances des intérêts en présence en vue de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, et d’ordonner des mesures qui soient proportionnées et adaptées à ces intérêts.

Selon l’article R 231-7 du Code de la construction et de l’habitation:

« I.- Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l’article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 25 % à l’achèvement des fondations ; 40 % à l’achèvement des murs ; 60 % à la mise hors d’eau ; 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ; 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ; 2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président du tribunal judiciaire. »

Selon l’article 2 de la n° 71-584 du 16 juillet 1971 :

« À l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. » 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties, que les défendeurs retiennent la somme de 7.390,35 euros, correspondant à 5% du contrat, et ce depuis la réception des travaux, soit le 21 juin 2018.

Sans préjuger du bienfondé de cette retenue, il leur appartenait, depuis cette date, et ce en application du dernier alinéa de l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation de consigner cette somme entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président du tribunal judiciaire, ce qui n’a pas été fait. Il convient de constater que cette obligation était clairement rappelée à l’article 2.7.b des conditions particulières du contrat (pièce n°1 du demandeur).

Dès lors, il sera ordonné la consignation de la somme de 7 390,35 euros entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d'[Localité 1]

Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la consignation de la somme de 7.390,35 € correspondant au 5 % restants dus au titre du solde, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’[Localité 1] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] et Madame [T] [O] à payer cette somme de 7.390,35 € au Consignataire désigné ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] et Madame [T] [O] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] et Madame [T] [O] aux entiers dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.