COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00457 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDVH

S.A.S. LES CIGALES

C/

[Q] [S] épouse [Y]

[R] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Florent LADOUCE, barreau de Draguignan

Me Laurence DOMENACH, barreau d’Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 10 Juillet 2026.

DEMANDERESSE

S.A.S. LES CIGALES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [Q] [S] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurence DOMENACH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurence DOMENACH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Draguignan a :

– rejeté l’irrecevabilité soulevée par la S.A.S Les Cigales tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de monsieur et madame [Y] ;

– retenu une faute contractuelle de la S.A.S Les Cigales dans l’exécution du contrat de location d’emplacement de loisirs conclu avec monsieur et madame [Y] pour les saisons 2021 et 2022 ;

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de renouvellement du contrat ;

– dit qu’en l’absence de résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles régissant les relations entre les parties, le contrat de location d’emplacement stipulé pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, s’est tacitement reconduit, dans les mêmes termes, pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par monsieur et madame [Y] en réparation d’un préjudice financier ;

– condamné la S.A.S Les Cigales à payer à monsieur [R] [Y] et madame [Q] [Y] ensemble la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la faute contractuelle retenue ;

– déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la S.A.S Les Cigales tendant à voir constater l’extinction du contrat de location d’emplacement conclu entre les parties au 31 décembre 2022 ;

– débouté la S.A.S Les Cigales de sa demande d’autorisation de ’désinstaller et sortir le mobil-home’ appartenant à monsieur et madame [Y] du camping ;

– condamné la S.A.S Les Cigales à payer à monsieur [R] [Y] et à madame [Q] … épouse [Y] ensemble la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toute autre demande ;

– condamné la S.A.S Les Cigales aux dépens, qui seront recouvrables en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel.

Le 13 mai 2025, la S.A.S Les Cigales a relevé appel du jugement et, par acte du 10 juillet 2026, elle a fait assigner madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir la consignation de la somme de 33.000 euros correspondante aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement dont appel et que cette consignation vaudra exécution de la décision entreprise permettant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour. Enfin, elle sollicite de voir débouter monsieur et madame [Y] de toutes demandes contraires, plus amples ou autres et les condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Florent Ladouce, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelle elle se réfère oralement, la S.A.S Les Cigales demande à la juridiction du premier président de :

-l’ autoriser à consigner la somme de 33.000 euros correspondant aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 12 mars 2025, entre les mains de la Carpa du Barreau de Draguignan, ou de tel autre dépositaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, aux fins de garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ;

– juger que la consignation ainsi autorisée vaudra exécution de la décision entreprise au sens de l’article 524 du code de procédure civile, et permettra en conséquence la réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

– débouter madame et monsieur [Y] de toutes demandes contraires, plus amples ou autres ;

– condamner madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] à payer à la société Les Cigales la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] aux entiers dépens de la présente instance de référé, avec distraction au profit de maître Florent Ladouce, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles ils se réfèrent oralement, madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] demande de :

– débouter la S.A.S Les Cigales de sa demande tendant à être autorisée, en application de l’article 521 du code de procédure civile, à consigner la somme de 33.000 euros, correspondant aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 12 mars 2025, entre les mains du Président de la Carpa du Barreau de Draguignan, ou de tel dépositaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, aux fins de garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ;

– débouter la S.A.S Les Cigales, également de toutes ses autres demandes ;

– condamner la S.A.S Les Cigales au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance de référé, avec distraction au profit de Maître Laurence Domenach.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande de consignation

L’assignation devant le premier juge est en date du 25 février 2022.

L’article 521 du code de procédure civile dispose que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.’

En l’espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d’une somme d’argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l’article 521 du code de procédure civile est applicable.

La S.A.S La Cigale expose que les époux [Y] n’ont pas les revenus suffisants pour verser en une fois le capital de 33.000 euros et qu’ils sont redevables à son égard des factures des années 2023 à 2026 pour 26114 euros, que si ces derniers allèguent posséder deux biens immobiliers, ils ne justifient ni de leur nature ni de leur valeur, que monsieur [Y] serait propriétaire d’un bien en indivision compliquant sa mobilisation, que si les époux [Y] avancent être détenteurs de parts d’une S.C.I, rien ne prouve qu’ils le sont toujours et ils ne justifient pas de la valeur de ces parts.

Madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] exposent être propriétaires de plusieurs biens dont un mobil-home, qu’ils sont également détenteurs de parts de S.C.I. , qu’ils sont donc en capacité de restituer les sommes dues en cas de réformation ou d’annulation de la décision critiquée.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non-restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

En l’espèce, la S.A.S La Cigale soutient que les époux [Y], retraités, ne disposent pas de revenus suffisants pour régler ’en une seule fois’ la somme de 33.000 euros:la question de la capacité de restituer ne se pose pas en ses termes mais uniquement quant à l’impossibilité éventuelle de restituer

qui n’est pas avérée dès lors que monsieur [Y] est propriétaire de biens et droits immobiliers au [Localité 1] ( pièce 39) et à [Localité 2] ( pièce 40).

En outre, l’impayé dont elle se prévaut de la part des époux [Y] ne suffit pas eu égarg à la situation litigieuse existante entre les parties, à établir qu’ils seraient dans l’incapacité de faire face à leur dette et, a fortiori, de restituer les sommes perçues en exécution du jugement de première instance, le cas échéant.

La S.A.S La Cigale ne démontre pas l’existence d’un risque de non-restitution.

Aucune considération économique , d’opportunité et de préservation de l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.

La S.A.S La Cigale sera déboutée de sa demande.

– Sur les autres demandes

La S.A.S La Cigale succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS la S.A.S La Cigale sera déboutée de sa demande de consignation ;

CONDAMNONS la S.A.S La Cigale à payer à madame [Q] [Y] et monsieur [R] [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.A.S La Cigale aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE