La consignation des indemnités allouées au salarié – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00021

La consignation des indemnités allouées au salarié – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00021 : L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes autres que les aliments, rentes indemnitaires ou provisions. L’indemnité légale de licenciement, de nature indemnitaire puisqu’elle répare le préjudice causé par la rupture, n’entre pas dans ces exceptions et peut donc faire l’objet d’une consignation.