Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Consignation

Une société condamnée en première instance a demandé l’autorisation de consigner le montant des condamnations, afin d’éviter que l’exécution provisoire ne soit poursuivie pendant l’instance d’appel. Elle invoquait le risque de ne pas récupérer les fonds en cas d’infirmation, en raison de l’opacité alléguée de la situation financière des créancières.

Les sociétés créancières avaient toutefois perçu plusieurs millions d’euros lors de la cession d’actions de Koala propreté. Des attestations bancaires établissaient également l’importance de leurs avoirs, tandis que des attestations comptables faisaient ressortir une situation financière équilibrée et une base patrimoniale solide.

Le juge a rejeté la consignation, a condamné la société demanderesse aux dépens et lui a imposé le paiement de frais irrépétibles à chacune des sociétés créancières.

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