Les conditions de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Chambéry, 1 septembre 2026, RG n° 26/00044

Les conditions de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Chambéry, 1 septembre 2026, RG n° 26/00044 : La consignation peut aménager l’exécution provisoire lorsque la condamnation porte sur des sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. Elle doit garantir le principal, les intérêts et les frais, et suppose une autorisation du premier président. Les condamnations correspondant à des factures, intérêts, frais irrépétibles et dépens étaient éligibles à ce mécanisme.