Le pouvoir du premier président en matière de consignation – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00021

Le pouvoir du premier président en matière de consignation – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00021 : Selon les articles 521 et 523 du Code de procédure civile, le premier président statuant en référé dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la consignation en cas d’appel. La demande n’est pas subordonnée à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation.