Les conditions de la consignation de l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/04831

Les conditions de la consignation de l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/04831 : La consignation, qui déroge à l’exécution provisoire, exige que le demandeur justifie sa nécessité. Le risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation constitue le motif déterminant examiné par la juridiction.