Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi H 26-15.221
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Résumé
Un salarié a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société employeuse.
La procédure de cassation exigeait la production, dans le délai légal, d’un mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée. Aucun mémoire contenant ces moyens n’a été produit dans ce délai.
La Première présidence de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans examiner le fond du litige ni la décision contestée.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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