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Cour de Cassation

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi U 26-14.864

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Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi U 26-14.864

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.864

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]

Pourvoi n°
: U 26-14.864

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)
: M. [U]

Ordonnance
: 50864

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [I] [X], épouse [U], domiciliée chez M. [L] [F], [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 4 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [O], [P], [V] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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