Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi U 26-14.864
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités