CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Désistement

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 579 F-D

Pourvoi n° G 25-11.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

1°/ la société Lunadis, société par actions simplifiée,

2°/ la société Val murs, société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 25-11.975 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l’opposant à la société M [K], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Lunadis et de la société civile immobilière Val murs, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société M [K], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2026, la société Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lunadis et de la société civile immobilière Val murs, se désister du pourvoi formé par ces dernières contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

2. Par mémoire du 2 juin 2026, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la société M [K], accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Lunadis et à la société civile immobilière Val murs du désistement de leur pourvoi ;

Donne acte à la société M [K] de sa renonciation à la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Lunadis et la société civile immobilière Val murs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.