CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1075 F-D

Pourvoi n° B 26-50.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [K] [F], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 26-50.015 contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtes d’Azur (ARS PACA), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu l’article 973 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par déclaration datée du 22 avril 2026 et reçue à la Cour de cassation le 24 avril suivant, M. [F] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 10 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en matière d’hospitalisation sous contrainte.

3. À défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.