Irrecevabilité du pourvoi : causes, textes applicables et conséquences

Définition et cadre juridique

L’irrecevabilité écarte le pourvoi sans examen du fond lorsque les conditions procédurales du recours ne sont pas réunies.

La Cour de cassation peut déclarer un pourvoi irrecevable sur le fondement des articles 606 à 608, 612 ou 613 du code de procédure civile, selon la situation examinée. Elle peut également appliquer l’article 322-60 du code des procédures civiles d’exécution dans les litiges relevant de ce code. (, 7, 8, 9, 13, 14, 15)

L’irrecevabilité se distingue de la déchéance et de la non-admission. En matière criminelle, l’absence de mémoire dans le délai légal peut entraîner la déchéance, tandis que l’absence de moyen permettant l’admission du recours peut conduire à sa non-admission. ()

• Décision insusceptible de recours immédiat
• Absence de représentation obligatoire par un avocat aux Conseils
• Non-respect d’une règle propre à la procédure concernée
• Application d’un texte spécial d’irrecevabilité

Conditions et critères d’irrecevabilité

Un pourvoi peut être écarté lorsqu’il est dirigé contre une décision qui n’est pas susceptible de recours immédiat. Les articles 606, 607, 608, 789 et 125 du code de procédure civile ont ainsi été appliqués à un pourvoi formé contre une telle décision. ()

La qualification donnée à la décision ne suffit pas à rendre le pourvoi recevable. Lorsqu’une demande indéterminée permettait l’appel d’une ordonnance, le pourvoi formé contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable malgré sa qualification erronée de décision rendue en dernier ressort. ()

La représentation par un avocat aux Conseils peut constituer une condition du recours. En matière d’hospitalisation sous contrainte, la Cour de cassation a constaté l’irrecevabilité d’un pourvoi qui n’avait pas été déclaré par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aucune disposition spéciale ne dispensant de cette représentation. ()

Dans certaines procédures, l’intérêt à critiquer la décision est également déterminant. Les pourvois formés par un candidat évincé contre le rejet d’une offre d’acquisition en liquidation judiciaire ont été déclarés irrecevables faute de prétention à soutenir et d’intérêt à critiquer la décision. ()

Principales sanctions ou obstacles au pourvoi

Procédure et conséquences pratiques

La Cour de cassation peut déclarer le pourvoi irrecevable sans examiner les moyens au fond. Lorsque l’irrecevabilité résulte des textes visés, l’article 1014 du code de procédure civile permet qu’aucune décision spécialement motivée ne soit rendue. (, 3, 10, 15)

Les conséquences financières comprennent généralement la condamnation du demandeur aux dépens. Selon les décisions, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée et une somme peut être mise à sa charge au titre des frais irrépétibles. (, 2, 3, 10, 15)

Avant de former un pourvoi, il convient donc de vérifier la nature de la décision attaquée, la possibilité d’un recours immédiat, les règles de représentation applicables et l’existence d’un intérêt à critiquer la décision. Ces vérifications doivent être adaptées aux règles propres à la procédure concernée, notamment en matière de surendettement, de saisies ou de procédures collectives. (, 2, 4, 5, 6)

• Identifier précisément la décision attaquée
• Vérifier qu’elle peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat
• Contrôler les exigences de représentation par un avocat aux Conseils
• Vérifier l’intérêt et les prétentions à soutenir
• Anticiper les dépens et les frais irrépétibles

Irrecevabilité, déchéance et non-admission : des sanctions distinctes

L’irrecevabilité fait obstacle à l’examen du pourvoi, notamment lorsque les conditions procédurales du recours ne sont pas réunies. En matière criminelle, l’absence de mémoire exposant les moyens dans le délai légal entraîne, quant à elle, la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

La non-admission répond à une logique différente : elle intervient lorsque, après examen de la recevabilité et des pièces de la procédure, aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Cette procédure est prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Quelques situations particulières à vérifier

Dans certaines procédures, la représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation demeure exigée. Ainsi, un pourvoi formé par une personne hospitalisée sous contrainte a été déclaré irrecevable faute d’avoir été déclaré par un avocat aux Conseils, aucune disposition spéciale ne dispensant de cette représentation.

Le pourvoi peut également être irrecevable lorsque la décision attaquée n’est pas susceptible d’un recours immédiat ou lorsque le demandeur ne justifie d’aucune prétention à soutenir ni d’un intérêt à critiquer la décision. En matière pénale, une décision du ministère public qui n’est ni un arrêt ni un jugement rendu en dernier ressort ne peut pas davantage faire l’objet d’un pourvoi pour excès de pouvoir.

• Vérifier la nature exacte de la décision attaquée.
• Contrôler l’existence d’une représentation obligatoire.
• Identifier l’intérêt et les prétentions du demandeur.
• Distinguer une décision juridictionnelle d’une décision du ministère public.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes