Irrecevabilité du pourvoi fondée sur les articles 607 et 608 du Code de procédure civile

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable au visa des articles 607 et 608 du code de procédure civile, sans préciser davantage le motif, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du même code. Ces textes fondent le contrôle préalable de recevabilité du pourvoi et permettent une décision non spécialement motivée lorsque le recours ne satisfait pas aux conditions applicables.

La partie dont le pourvoi est déclaré irrecevable supporte les dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et elle est condamnée à verser 3 000 euros au liquidateur judiciaire représentant une société défenderesse.

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La deuxième chambre civile déclare irrecevable le pourvoi formé par la société, sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile. La demanderesse est condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 est rejetée et elle doit verser 3 000 euros au liquidateur judiciaire.

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant notamment à une société civile professionnelle représentant le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation, ainsi qu’à une société civile immobilière également représentée par un liquidateur.

Après examen du recours, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le déclare irrecevable sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile. La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et elle doit verser 3 000 euros au liquidateur judiciaire représentant la société défenderesse.

• Existence d’un pourvoi soumis au contrôle de recevabilité
• Application des articles 607 et 608 du code de procédure civile
• Constat d’une irrecevabilité du recours
• Recours à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
• Répartition des dépens et examen de la demande fondée sur l’article 700

• Le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024
• L’arrêt attaqué de la cour d’appel
• Le dossier de procédure communiqué au procureur général

La société demanderesse au pourvoi ne bénéficie d’aucun examen au fond en raison de l’irrecevabilité du recours. Elle supporte les dépens, voit sa demande au titre de l’article 700 rejetée et doit verser 3 000 euros au liquidateur judiciaire représentant une défenderesse.

• Exclusion de l’examen des moyens de cassation
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700
• Paiement de 3 000 euros au liquidateur judiciaire
• Vérification préalable des conditions de recevabilité du pourvoi

À faire

• Identifier le texte applicable à la recevabilité du pourvoi
• Vérifier les conditions prévues par les articles 607 et 608
• Contrôler la régularité du recours avant son dépôt
• Anticiper la charge des dépens en cas d’irrecevabilité
• Évaluer l’exposition à une demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Déposer un pourvoi sans contrôle préalable de recevabilité
• Confondre recevabilité et examen des moyens au fond
• Négliger les exigences procédurales applicables au recours
• Omettre l’impact financier d’une irrecevabilité
• Présenter une demande au titre de l’article 700 sans la justifier

L’irrecevabilité du pourvoi au regard des articles 607 et 608

La Cour de cassation vise les articles 607 et 608 du code de procédure civile et déclare le pourvoi irrecevable. Le texte de l’arrêt ne détaille pas la condition procédurale méconnue, mais constate que le recours n’est pas recevable au regard de ces dispositions.

La décision non spécialement motivée selon l’article 1014

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi irrecevable. La Cour applique cette faculté après avoir relevé l’irrecevabilité du recours.

Les dépens et frais irrépétibles après l’irrecevabilité

La partie dont le pourvoi est déclaré irrecevable est condamnée aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et une somme de 3 000 euros est allouée au liquidateur judiciaire représentant une défenderesse.

Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile