Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement de surendettement : application des articles 607 et 608 du Code de procédure civile

La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de surendettement, au visa des articles 607 et 608 du code de procédure civile. Elle précise, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du même code, qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application de ces textes.

Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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La deuxième chambre civile déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu en matière de surendettement, sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile, sans motivation spéciale conformément à l’article 1014. Le demandeur est condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.

Une société a formé un pourvoi contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire en matière de surendettement, dans un litige l’opposant notamment à un particulier, à l’administration fiscale et à plusieurs sociétés.

Après communication du dossier au procureur général et débats en audience publique, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi. Elle l’a déclaré irrecevable sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile, sans décision spécialement motivée conformément à l’article 1014, alinéa 1er. Le demandeur au pourvoi a été condamné aux dépens, tandis que la demande présentée au titre de l’article 700 a été rejetée.

• Identifier la décision frappée par le pourvoi
• Appliquer les articles 607 et 608 du code de procédure civile
• Vérifier la recevabilité du pourvoi au regard de ces textes
• Constater l’absence de recevabilité du recours
• Appliquer l’article 1014, alinéa 1er, en cas d’irrecevabilité

• Le jugement rendu par le tribunal judiciaire en matière de surendettement
• L’acte de pourvoi enregistré devant la Cour de cassation
• Le dossier communiqué au procureur général

Le demandeur au pourvoi ne peut obtenir l’examen de son recours, celui-ci étant déclaré irrecevable. Il supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Clôture du pourvoi sans examen au fond
• Maintien de la décision attaquée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Absence de motivation spéciale de l’arrêt

À faire

• Identifier la nature exacte de la décision attaquée
• Vérifier les articles 607 et 608 applicables
• Contrôler la recevabilité du pourvoi
• Anticiper la charge des dépens
• Évaluer séparément une demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Former un pourvoi contre une décision non susceptible de recours
• Négliger les conditions procédurales de recevabilité
• Confondre irrecevabilité et rejet au fond
• Présumer une motivation détaillée en cas d’article 1014
• Omettre les conséquences financières du pourvoi

Les conditions de recevabilité du pourvoi selon les articles 607 et 608

Le pourvoi est déclaré irrecevable en application des articles 607 et 608 du code de procédure civile. La décision ne développe pas davantage les motifs de cette irrecevabilité.

La motivation non spécialement développée d’une décision d’irrecevabilité

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable au regard des textes applicables.

Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile