CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10940 F

Pourvoi n° E 25-17.630

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-17.630 contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au comptable public du service des impôts des particuliers [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], pris sous l’autorité de la direction départementale des finances publiques de la Guadeloupe,

3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [2], société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 5] [Adresse 6],

5°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée société [4],

6°/ à la Société guadeloupéenne [5] d’automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la [1], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.