Irrecevabilité du pourvoi du candidat évincé lors de la vente d’un actif en liquidation judiciaire

La Cour de cassation juge que le candidat dont l’offre d’acquisition a été rejetée ne dispose d’aucune prétention à soutenir au sens de ces textes. Il est donc dépourvu d’intérêt à critiquer l’arrêt ayant déclaré caduc son appel contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre. Les pourvois principal et provoqué sont déclarés irrecevables, avec condamnation aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Un autre intéressé a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La Cour de cassation a examiné d’office la recevabilité des deux pourvois, après avis donné aux parties. Elle a retenu que le candidat dont l’offre est rejetée ne justifie d’aucune prétention à soutenir ni d’un intérêt à critiquer la décision. Les pourvois ont donc été déclarés irrecevables et les demandeurs condamnés aux dépens.

• Offre d’acquisition portant sur un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire
• Rejet préalable de l’offre par le juge-commissaire
• Absence de prétention juridiquement soutenable
• Défaut d’intérêt à critiquer la décision d’appel
• Examen d’office de la recevabilité après avis des parties

• Ordonnance du juge-commissaire rejetant l’offre d’acquisition
• Offre présentée par le candidat à l’acquisition
• Arrêt ayant déclaré caduc l’appel formé contre l’ordonnance
• Dossier de procédure communiqué et observations des parties

• Vérifier l’existence d’un intérêt juridiquement protégé
• Évaluer la qualité pour agir avant tout recours
• Anticiper un examen d’office de la recevabilité
• Prévoir le risque de condamnation aux dépens
• Ne pas présumer l’octroi de frais irrépétibles

À faire

• Identifier la prétention juridiquement soutenue
• Vérifier l’intérêt à agir du candidat
• Contrôler la nature de l’actif concerné
• Examiner l’ordonnance du juge-commissaire
• Anticiper l’examen d’office de la recevabilité

À éviter

• Former un recours sans intérêt juridiquement protégé
• Confondre offre d’achat et droit acquis
• Négliger la caducité de l’appel
• Omettre les observations sur la recevabilité
• Présumer le remboursement des frais irrépétibles

La qualité pour agir du candidat évincé

Le candidat à l’acquisition d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire, dont l’offre a été rejetée, n’a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile. Il est donc dépourvu d’intérêt à contester la décision déclarant caduc son appel contre l’ordonnance du juge-commissaire.

La recevabilité du pourvoi en matière de cession d’actif

Au regard de l’article L. 642-18 du code de commerce, le candidat évincé ne peut utilement critiquer le rejet de son offre lorsqu’il ne justifie d’aucun intérêt juridiquement protégé. La Cour relève d’office cette irrecevabilité après avoir recueilli les observations des parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile.