CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° F 25-11.743

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.743 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de Me Bouthors, avocat de Mme [L], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2024), Mme [L], victime d’une tentative de meurtre et du meurtre de ses deux enfants, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’un tribunal de grande instance d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) fait grief à l’arrêt de fixer à la somme de 1 205 017,14 euros l’indemnité revenant à Mme [L] au titre de la perte de gains professionnels futurs, et de fixer à la somme de 307 522, 28 euros celle revenant à Mme [L] au titre de l’incidence professionnelle et de fixer, en conséquence, l’indemnité revenant à Mme [L] en réparation de son préjudice corporel résultant de l’événement survenu le 12 septembre 2018 à la somme totale de 1 332 522,28 euros, alors « que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, notamment, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu’en allouant à Mme [L] la somme de 1 205 017,14 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs – somme à laquelle elle a fixé la perte subie par la victime à ce titre – sans déduire de cette somme le montant capitalisé de la rente d’invalidité servie à la victime par la Carpimko pour un montant annuel de 20 000 euros, la cour d’appel a violé l’article 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d’office

3. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 616 du code de procédure civile.

4. Aux termes de ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l’article 463, le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.

5. Dans ses motifs, l’arrêt retient que la rente invalidité versée par la Carpimko, soit 20 000 euros annuels, doit être déduite de la somme due à Mme [L] au titre des pertes de gains professionnels futurs, mais ne reprend pas cette déduction dans son dispositif.

6. Le moyen, qui dénonce en réalité une omission de statuer, est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.