Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2026, RG n° 26-82.706
N° K 26-82.706 F-D
N° 01474
RB5
7 OCTOBRE 2026
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour criminelle départementale de [Localité 1], en date du 25 mars 2026, qui, pour viol aggravé et viols, l’a condamné à dix-huit ans d’emprisonnement, huit ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l’interdiction définitive du territoire français.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par arrêt du 27 juin 2024, la chambre de l’instruction a renvoyé M. [P] [V] devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols et viols aggravés.
Examen de la recevabilité du pourvoi
3. Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d’être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé.
4. L’article 379-4, alinéa premier, du code de procédure pénale dispose que, si l’accusé condamné par défaut en matière criminelle se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises. Ces dispositions sont applicables à la cour criminelle départementale par l’effet de l’article 380-19 du code précité.
5. Il se déduit de ces dispositions combinées que le pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par défaut en matière criminelle est irrecevable.
6. Dès lors, le pourvoi n’est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.