Déchéance des pourvois sans mémoire et non-admission du pourvoi en matière criminelle

La Cour de cassation prononce la déchéance des pourvois formés par les parties civiles, celles-ci n’ayant pas déposé, personnellement ou par leur avocat, de mémoire exposant leurs moyens dans le délai légal. Cette sanction est fondée sur l’article 590-1 du code de procédure pénale.

S’agissant du pourvoi du condamné, la chambre criminelle, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, constate l’absence de moyen de nature à permettre son admission. Le pourvoi est donc déclaré non admis, conformément à la procédure prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La décision illustre la distinction entre la déchéance, résultant de l’absence de mémoire dans le délai légal, et la non-admission, qui repose sur l’absence de moyen justifiant l’examen du pourvoi.

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Un condamné a formé un pourvoi contre des arrêts l’ayant condamné pour meurtre et viol aggravés et ayant statué sur les intérêts civils. Les pourvois des parties civiles ont été joints. Faute de mémoire exposant leurs moyens dans le délai légal, les parties civiles ont été déclarées déchues de leur pourvoi. Aucun moyen du condamné n’a permis l’admission de son recours.

Un condamné a formé un pourvoi contre les arrêts d’une cour d’assises l’ayant condamné pour meurtre et viol aggravés, ainsi que contre la décision rendue sur les intérêts civils. Plusieurs parties civiles ont également contesté l’arrêt relatif à l’indemnisation.

Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. Les parties civiles n’ont pas déposé de mémoire exposant leurs moyens dans le délai légal. Après examen de la recevabilité du recours du condamné et des pièces de procédure, la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait son admission. Elle a déclaré les parties civiles déchues de leur pourvoi et n’a pas admis celui du condamné.

• Pourvoi régulièrement formé
• Absence de mémoire exposant les moyens dans le délai légal
• Dépôt du mémoire exigé personnellement ou par avocat
• Examen préalable de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de procédure
• Absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi

• Actes établissant la régularité des pourvois
• Constat de l’absence de mémoire dans le délai légal
• Mémoire et observations complémentaires produits dans la procédure
• Pièces de procédure examinées par la chambre criminelle

Les parties civiles sont déchues de leurs pourvois faute d’avoir déposé un mémoire dans le délai légal. Le condamné voit son pourvoi non admis, l’examen de la procédure n’ayant révélé aucun moyen permettant son admission.

• Constat de la déchéance des pourvois des parties civiles
• Absence d’examen au fond des recours déchus
• Non-admission du pourvoi du condamné
• Maintien des arrêts contestés dans la procédure
• Vérification nécessaire des délais et mémoires de cassation

À faire

• Former le pourvoi dans le délai applicable
• Déposer un mémoire exposant les moyens de cassation
• Faire vérifier le respect du délai légal
• Contrôler la recevabilité du recours
• Identifier un moyen permettant l’admission

À éviter

• Omettre le dépôt du mémoire
• Déposer un mémoire hors délai
• Se limiter à contester les faits
• Négliger les pièces de procédure
• Présenter un moyen impropre à justifier l’admission

La déchéance des pourvois sans mémoire

nL’article 590-1 du code de procédure pénale impose le dépôt d’un mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai légal. À défaut de dépôt personnel ou par avocat, le demandeur est déclaré déchu de son pourvoi. La Cour applique cette sanction aux parties civiles, après avoir constaté la régularité de leurs pourvois.n

La non-admission du pourvoi en cassation

nEn application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle déclare le pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. Le pourvoi du condamné est écarté pour ce motif.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 590-1 du code de procédure pénale